Les mêmes infrastructures partout pour les mêmes services partout !

23 11 2009

 Dans le grand emprunt le numérique hérite d’une enveloppe conséquente de 4 milliards d’euros (dont 2 milliards pour les infrastructures). Cette nouvelle ne sera véritablement « bonne » que si elle lance une dynamique et si elle est suivie prochainement du vote d’une loi actant un cadre règlementaire pour le développement et le financement du très haut débit sur l’ensemble du territoire français .

Oui à la concurrence…sur les services !

La concurrence, la vraie, pas celle qui, par fusions successives, reconstitue des oligopoles, est celle qui profite au consommateur final .

 Or, qu’attend le consommateur final ? La réponse est claire : un maximum de services, la possibilité de choisir entre les différents opérateurs et des prix attractifs sur tout le territoire. S’agissant d’un droit qui devrait être fondamental, le droit à l’information l’ égalité de traitement tant dans l’accès aux services que dans les prix doit être la règle.

 Pour ce faire il faut un deux conditions:

– une « tuyauterie Internet »de très haut débit identique sur l’ensemble du territoire

– une égalité d’accès des opérateurs de services à cette « tuyauterie » pour qu’ils puissent proposer les mêmes services partout.

 La véritable concurrence que doit encourager le législateur est donc bien une concurrence sur les services aux consommateurs finaux et non une concurrence sur les infrastructures !

Pour la couverture de la France en fibre optique,  l’emprunt ne suffira pas !

 L’environnement n’a jamais été aussi favorable pour le très haut débit mais pour couvrir les zones rurales en fibre optique, seul support garantissant les mêmes services partout, le grand emprunt n’est évidemment pas la panacée ! Au regard des 30 à 40 milliards nécessaires la couverture de la France en fibre optique nécessitera à l’évidence d’autres sources de financement ! Pour ce qui concerne les zones rurales , non « rentables » à court terme pour les opérateurs mais « rentables » à long terme à la France et aux Français, de plus en plus nombreux « en mal de campagne », ces financements ne pourront être prévus que par la loi !

La loi principale « source » de financement !

 Rien de sérieux ne se fera sans un VOTE du PARLEMENT. La généralisation de l’électricité n’a pu se faire que grâce à un vote du parlement instituant un fonds de péréquation financé par une taxe. Or aujourd’hui le mot « taxe » est devenu tabou ! N’empêche, lors du débat parlementaire du 30 novembre nos députés doivent avoir le courage de poser des « questions qui fâchent » du type : la concurrence sur les infrastructures, qui oblige chaque opérateur à investir et donc rogne leur marge, a-t-elle encore un sens ? Les bénéfices de France Télécom dont le principal actionnaire reste l’Etat, ne seraient-ils pas mieux utilisés dans l’investissement sur la fibre que dans des dividendes aux actionnaires ? Pourquoi l’idée de taxe est-elle « tabou » ? Pourquoi n’y a –t-il pas eu jusqu’ici une réflexion de fond sur ce que pourraient apporter les territoire ruraux à la France alors que l’économie de la connaissance est la seule dont la « matière première »(l’information) est potentiellement disponible n’importe où ? Pourquoi ne pas reconnaître un droit égalitaire à l’information pour chaque citoyen ? Pourquoi la place « numérique » de chaque citoyen ne serait-elle pas identique quelle que soit sa place physique sur le territoire ? etc…

La balle est dans le camp du parlement. En lançant les assises des territoires ruraux Michel Mercier a souhaité que remontent des propositions innovantes en particulier en matière de très haut débit..Si nos parlementaires ont le courage de voter la loi dont les territoires ruraux ont besoin alors, les propositions émises lors de ces assises auront quelque chance d’ « aller au bout ».

 La nécessaire mobilisation des citoyens ruraux !

 C’est vraiment le moment pour tous les ruraux, de nous mobiliser et d’encourager nos parlementaires à « monter au créneau » lors du débat sur la fracture numérique. La proposition de loi Pintat a en effet le mérite d’acter le principe d’un fonds national de péréquation mais elle a « oublié » de prévoir son financement….et comme ce FINANCEMENT dépend directement des réponses données aux « questions qui fâchent »il faut que les citoyens insistent auprès de leurs parlementaires pour que ces questions soient enfin posées ! Moyennant quoi on pourra alors dire que la loi, pour financer le « fibrage » du territoire français, pourra acter un COCKTAIL de MESURES dont les principaux ingrédients seraient : une taxe sur les opérateurs, une taxe sur les abonnements, le recours aux fonds européens et nationaux, le grand emprunt etc…FINANCER un FONDS  de  PEREQUATION , voilà le vrai problème d’actualité qu’il faut résoudre à l’occasion du débat parlementaire en cours !

 Pierre Ygrié

22 nov 2009

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24 responses

23 11 2009
Laurama

Très bonne analyse.
Nous avons, avec le collectif des Délaissés du haut-débit en Limousin évoqué le problème des zones rurales non-couvertes (malgré ce qu’en disent certains élus régionaux et la DSP) et les difficultés rencontrées par les citoyens y habitant. La concurrence est limitée, les subventions pour l’installation des différentes technologies restent sectaires…exp : ne sont subventionnées que les installations avec contrat chez Numéo ou Idyle, que ce soit en Wimax ou en satellite. Si on prend un contrat sat chez Vivéole ou autre la subvention n’est pas accordée. Ou est la parité et la concurrence ? D’autre part, aucune solution n’est prévue à court ou à long terme pour remplacer ses technologies alternatives…le Limousin est couvert à 99% !!! Il y a le satellite…de quoi se plaint-on ?
Pour ce qui est du grand emprunt, je suis d’accord avec vous et pour la couverture de tout le pays il faut légiférer. Les ruraux ont droit aux même services que les citadins avec péréquation des tarifs, ce qui est loin d’être le cas actuellement ! C’est plutôt payer au prix fort un service moindre.
La région Limousin n’est pas la seule dans ce cas et les régionales n’étant pas loin ce sont peut-être les urnes qui feront pencher la balance.
Quand les gens se heurtent à des murs et qu’une chape de plomb pèse sur la communication c’est comme ça qu’ils se font entendre !

24 11 2009
Bernard GARRIGUES

Je ne crois, en la matière, ni à la loi ni à la concurrence sur les services (alors que, en Lozère, nous sommes en situation de monopole de FT).

Le choix de la solution technique « déport de signal » renvoie directement au fibrage des SR (coût comparé du fibrage et du NRA-ZO de FT) et à la question essentielle : à quel endroit FT peut délivrer une connexion à 100 M/s à une collectivité locale ?

24 11 2009
Bernard GARRIGUES

Don de Didier Lombard pour les phrases malheureuses :

« Nous ne faisons pas ça pour le plaisir conclue Didier Lombard, on est là pour être utile à la société. »

2 12 2009
Michel LEBON

Lombard est un « gros beauf »

2 12 2009
Michel LEBON

Pierre,
j’avais oublié de commenter : Bon billet … court :
1- Séparer l’Infra des Services, des Usages, des Contenus…
2- des sous,

yapluka …

28 03 2010
Internet solidaire ? « Les webs du Gévaudan

[…] C’est vrai et le chemin sera long car cette expression législative doit accompagner des évolutions voulues par la société lorsque cette dernière aura véritablement pris conscience des enjeux, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui et suppose un énorme travail de pédagogie ! Cela étant il est des domaines beaucoup moins complexes, à commencer par celui de l’équipement du territoire en infrastructures physiques ! la difficulté n’est pas ici de savoir ce qu’il faut faire mais de financer ce que l’on sait qu’il faut faire ! le financement d’un fonds numérique de péréquation pour assurer l’équité territoriale ne dépend somme toute que d’une loi !  […]

23 06 2010
Une ruralité en très haut débit pourquoi faire ? « Les webs du Gévaudan

[…] faut-il équiper les campagnes des mêmes infrastructures de très haut débit que celles dont bénéficieront demain les personnes que l’on souhaite […]

2 09 2010
Très Haut Débit : la parole est aux parlementaires ! « Les webs du Gévaudan

[…]  La proposition de loi est parfaitement compatible avec le modèle économique libéral en vigueur qui prône la concurrence. Encore faut-il ne pas se tromper sur ce terme « sacré »et bien voir quelle concurrence profite aux consommateurs ? Pour nous les choses sont claires : la concurrence sur les services . Encore faut-il que pour pouvoir proposer équitablement les mêmes services partout les opérateurs de services puissent avoir accès dans des conditions non discriminatoires à des infrastructures de très haut débit partout ! […]

8 11 2010
Vers un « bouclier numérique » rural ? « Les webs du Gévaudan

[…] peut-être ailleurs non plus !) et que la vraie concurrence ne doit porter que sur les services, https://websdugevaudan.wordpress.com/2009/11/23/les-memes-infrastructures-partout-pour-les-memes-serv… , position partagée par les clients bien évidemment mais aussi par la plupart des opérateurs […]

26 08 2011
FTTH Rural : Mobilisation générale ! « Les webs du Gévaudan

[…] à chacun de s’approprier quelques évidences parmi lesquelles : -la nécessité d’avoir les mêmes infrastructures partout  pour que tous les citoyens puissent entrer à armes égales dans la société de […]

24 09 2011
Campagnes intelligentes ! « Les webs du Gévaudan

[…] haut débit à la France ,sur la nécessité d’avoir les mêmes infrastructures partout pour avoir les mêmes services partout, sur la création d’un véritable « bouclier numérique rural » pour donner la priorité aux […]

12 10 2011
« La ruralité est l’avenir de la France » ! « Les webs du Gévaudan

[…] matériels et culturels. La modernité ? ce sont des campagnes « intelligentes » équipées des mêmes réseaux de télé communication qu’en ville , réseaux à base de fibre optique à la maison pour le réseau fixe (FTTH) et sur […]

28 12 2011
Bonne année « numérique »solidaire ! « Les webs du Gévaudan

[…] pour avoir les mêmes services partout il faut les mêmes infrastructures partout  car les infrastructures sont les fondations de tout […]

29 02 2012
Agriculture et Très Haut Débit : les deux « mamelles » de la Ruralité du 21 ème siècle ! « Les webs du Gévaudan

[…] faut les mêmes infrastructures partout pour les mêmes services […]

27 09 2012
Le changement…de réseau, c’est en 2022 ? 2025 ? 20.. ? « Les webs du Gévaudan

[…] les mêmes infrastructures partout pour les mêmes services partout » ! Nous avions même écrit un article sur le sujet en 2009 avant le vote de la loi Pintat par l’assemblée nationale, inquiets que nous étions devant l’ […]

12 02 2013
La fin d’un tabou …et le retour de la confiance ? « Les webs du Gévaudan

[…] d’accèsdes citoyens en particulier pour les services publics,la nécessité d’avoir les mêmes structures partout pour obtenir une non discrimination dans l’accès à ces services, l’opportunité historique, […]

21 02 2013
Ruralité : Attention danger ! « Les webs du Gévaudan

[…] d’accès des citoyens en particulier pour les services publics,la nécessité d’avoir les mêmes structures partout pour obtenir une non discrimination dans l’accès à ces services, l’opportunité historique, […]

2 04 2013
la Santé….porte d’entrée du très haut débit en zone rurale ! | Les webs du Gévaudan

[…] d’accès des citoyens en particulier pour les services publics,la nécessité d’avoir les mêmes structures partout pour obtenir une non discrimination dans l’accès à ces services, l’opportunité historique, […]

17 09 2013
Très haut débit : le mouvement est engagé dans les territoires ruraux | Les webs du Gévaudan

[…] Les mêmes infrastructures partout pour les mêmes services partout ! 2009 […]

9 01 2014
Bonne année « numérique » | Les webs du Gévaudan

[…] par exemple ! parmi ces évidences, l’importance d’avoir les mêmes infrastructures partout  pour permettre un accès équitable à ce nouveau monde numérique dont on ne peut plus dire qu’il est virtuel tant il s’imbrique […]

9 11 2014
Lozériens, c’est le moment de «bouger » ! | Les webs du Gévaudan

[…] les mêmes infrastructures partout ! Nous affirmions cette « évidence » il y a déjà 5 ans https://websdugevaudan.wordpress.com/2009/11/23/les-memes-infrastructures-partout-pour-les-memes-serv… Nous la réaffirmons aujourd’hui encore plus […]

14 12 2014
Numérique rural : Renverser la table ! | Les webs du Gévaudan

[…] comme nous l’écrivions déjà en 2009, de disposer des mêmes infrastructures partout pour avoir les mêmes services partout !  . Une telle mesure ne suffirait bien évidemment pas mais elle serait une étape importante vers […]

18 02 2016
Le réseau cuivre est(presque…)mort ! Vive la fibre ! | Les webs du Gévaudan

[…] d’étages (usages) qu’il est impossible de prévoir !!!. Dés 2009 nous écrivions « Les mêmes infrastructures partout pour les mêmes services partout »  »  Sept ans plus tard (une éternité dans le monde de l’internet!) nous réaffirmons […]

26 08 2016
Campagnes Intelligentes au Maroc

[…] haut débit à la France ,sur la nécessité d’avoir les mêmes infrastructures partout pour avoir les mêmes services partout, sur la création d’un véritable « bouclier numérique rural » pour donner la priorité aux […]

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