Loi numérique:On attend quoi pour participer ?

4 10 2015

Une plateforme inédite de co-écriture de la loi

http://www.economie.gouv.fr/projet-loi-numerique

« Pour la première fois, un projet de loi sera co-créé avec les internautes avant son envoi au conseil d’Etat et son adoption en Conseil des ministres.

Cette création participative de la loi, d’une durée de trois semaines ( 28 septembre au 18 octobre !) permettra à chacun de contribuer au texte législatif pour l’enrichir et le perfectionner »

1- Un bouleversement législatif !

3 grands titres : 1-La circulation des données et du savoir . 2- La protection dans la société numérique . 3 L’accès au numérique

30 articles… la plupart en modification de lois ou codes antérieurs : 6 lois et 8 codes !

loi n° 78-753 du 17 juillet 78 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (corruption, transparence), loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques , loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ,code des postes et des communications électroniques ,loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits ,code de l’action sociale et des familles,code de la consommation ,code général des collectivités territoriales ,code général de la propriété des personnes publiques , code monétaire et financier  ,,code de l’action sociale et des familles  , code de la propriété intellectuelle ,code de la recherche ,

2-Une double prise de conscience …enfin !

1- l’information est une « matière première » inépuisable offrant des opportunités insoupçonnées jusqu’ici ! Toutes informations et en particulier les données publiques et privées

TITRE Ier : La circulation des données et du savoir Economie de la donnée Création d’un service public de la donnée La mise à disposition et la diffusion publique des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constituent une mission de service public relevant de l’Etat. Toutes les autorités administratives concourent à cette mission.
Et même Accès de la statistique publique aux bases de données privées Dans des conditions très précises et au cas par cas Les Communs
Définition du domaine commun informationnel

2- Ce tsumani pose des problèmes de société énormes !

TITRE II : La protection dans la société numérique

Environnement ouvert Neutralité de l’internet La neutralité du net doit etre garantie par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs Portabilité des données, Loyauté des plateformes ( Sont qualifiées de plateformes en ligne, au sens du présent article, les activités consistant à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. Sont qualifiées de plateformes en ligne les personnes exerçant cette activité à titre professionnel. ! Information des consommateurs Protection de la vie privée en ligneProtection des données à caractère personnel
Libre disposition de ses données à caractère personnel
« Toute personne dispose du droit de décider des usages qui sont faits de ses données à caractère personnel et de les contrôler, dans les conditions et limites fixées par les lois et règlements en vigueur. » Missions de la CNIL ? Elle conduit une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l’évolution des technologies numériques. Un décret précise les conditions de mise en œuvre de cette mission, notamment quant aux modalités d’implication de personnalités qualifiées et d’organisation du débat public. » Droit à l’oubli pour les mineurs (procédure accélérée)
« Le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte.En cas de refus ou d’absence de réponse de la part du responsable de traitement à l’égard de la personne concernée, cette dernière peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur la demande dans un délai de 15 jours.Personnes décédées etc… 

3- De grraves lacunes dans le TITRE III : L’accès au numérique !

Alors que pour les deux premiers titres ( circulation et protection des données ) le projet de loi n’hésite pas à modifier quantité de textes règlementaires antérieurs , pour l’accès au numérique il ne remet pas en cause la réglementation actuelle. 

Sur  » l’ accès égalitaire et non discriminatoire », s’il traite certains cas particuliers ( personnes handicapées etc…) cet objectif ne pourra pas etre atteint si l’on reste là ! Le texte actuel se contentede faire des recommandations et non des obligations ( et pour cause lorsqu’on connait les difficultés financières des collectivités territoriales !) .

Exemple : Numérique et territoires Compétences et organisation
Schéma directeur numérique des collectivités
Le chapitre V du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 rédigé comme suit :«Art. L. 1425-3 -Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue, les conseils départementaux ou les conseils régionaux peuvent (établir une stratégie de développement des usages et services numériques existants, identifier les zones qu’ils desservent et présenter une stratégie de développement de ceux-ci, sur leur territoire. Cette stratégie, qui a une valeur indicative, vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l’investissement privé, ainsi que la mise en place de ressources partagées et mutualisées afin de doter l’ensemble des territoires d’un maillage équilibré de services numériques. Elle est établie en cohérence avec les schémas régionaux de développement économique. Cette stratégie constitue un volet du schéma directeur territorial d’aménagement numérique. »

Autrement dit : chaque collectivité se débrouille ! Où est la garantie d’offrir une connexion égalitaire à chaque citoyen ?

Où est l’homogénéité (indispensable)  ? Nous avons toujours insisté sur ce point crucial comme ici en 2013 https://websdugevaudan.wordpress.com/2013/11/25/tres-haut-debit-attention-feuille-de-route-glissante/

Je persiste et je signe : les Webs du Gévaudan proposent un « droit à la fibre » pour chaque citoyen https://websdugevaudan.wordpress.com/2015/09/29/les-webs-du-gevaudan-proposenr-un-droit-a-la-fibre/

Auxillac le 4 octobre 2015

Pierre Ygrié


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7 responses

4 10 2015
4 10 2015
Pierre Ygrié

Et l’hyper ruralité dont on nous rabat les oreilles, elle est où dans la loi ? Il était pourtant bien dit dans le rapport du sénat sur le sujet que toute loi devrait désormais avoir un « volet » hyperruralité 😉 https://websdugevaudan.wordpress.com/2014/09/14/l-hyper-ruralite-dans-la-future-loi-numerique/

5 10 2015
websdugevaudan

Dans la « république numérique » seule la loi garantira l’égalité des citoyens
https://websdugevaudan.wordpress.com/2015/06/25/dans-la-republique-numerique-seule-la-loi-garantira-legalite-des-citoyens/

8 10 2015
websdugevaudan

Voilà pourquoi le remplacement du réseau cuivre est inévitable !
Lozère : en panne de téléphone depuis l’épisode cévenol
http://www.midilibre.fr/2015/10/07/en-panne-de-telephone-depuis-l-episode-cevenol,1223645.php#
Les conséquences des orages sur un réseau en mauvais état ça nous étonne encore ???
Ces pannes à répétition (http://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/complement-d-enquete/video-telephone-internet-la-fracture-ouverte_879227.html ) vont continuer tant qu’on se trompera de cible et qu’on ne résoudra pas le problème à la source. L’appel à participation pour finaliser la loi numérique, s’il est massivement « entendu » par les lozériens ne résoudra certainement pas les problèmes actuels mais pourrait peut-etre semer de petites graines pour éviter qu’il ne s’en pose de plus graves à l’avenir . J’avais écrit en 2011 que les réseaux allaient exploserhttps://websdugevaudan.wordpress.com/2011/12/04/les-reseaux-vont-ils-exploser/ 
Le chapitre 3 de la loi numérique en préparation ( l’accès au numérique) nous concerne particulièrement
Avant la finalisation de la loi le gouvernement souhaite (grande première !) avoir l’avis des citoyens ! A cet effet il a ouvert une plateforme du 26 septembre au 18 octobre à l’adressehttp://www.economie.gouv.fr/projet-loi-numerique 
Pour ce qui les concerne les Webs du Gévaudan ont proposé un « DROIT à LA FIBRE » ! proposition argumentée, entre autres, sur le blog de l’association ( https://websdugevaudan.wordpress.com/ ) et lors d’une émission radio sur RCF le 12 octobre à 12h30 et le 13 à 19h)
Nous avons jusqu’au 18 octobre pour soutenir cette proposition !

8 10 2015
25 01 2016
La couverture numérique parent pauvre de la loi numérioque ! | Les webs du Gévaudan

[…] Dés le 4 octobre 2015, en présentant brièvement les 3 grands chapitres du projet de loi numérique ( 1-La circulation des données et du savoir . 2- La protection dans la société numérique . 3 L’accès au numérique )  nous insistions sur les « graves lacunes dans le chapitre 3 : L’accès au numérique ! » […]

27 01 2016
La loi numérique au sénat : PRIORITE au titre 3 : l’ACCES ! | Les webs du Gévaudan

[…] pressentions cette faiblesse bien avant les débats parlementaires . Le 4 octobre, dans un papier de présentation succinate des 3 grands titres du projet de loi nous écrivions «de graves lacunes dans le titre […]

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