Très haut débit : (in) égalité d’accès pour tous !

7 07 2016

La Commission Mixte Paritaire chargée de finaliser la loi numérique vient de déposer ses conclusions .Le texte, quasi définitif, sera voté par les députés le 20 juillet et par les les sénateurs en septembre. La promulgation de la loi est programmée pour octobre. Cette loi apporte des avancées considérables dans des domaines essentiels mais peu, à mon point de vue dans celui de la couverture du territoire en très haut débit, élément pourtant essentiel d’une égalité républicaine !

A date c’est plutôt l’inégalité !

-l’inégalité en Europe :

La France quasi championne d’Europe de la mauvaise connexion ? « C’est à se demander où en est le « Plan France Très Haut Débit », initié par le gouvernement le 28 février 2013 afin de couvrir l’inté gralité du territoire en très haut débit (30 Mbps) d’ici à 2022 ». Le rapport « State of the internet » de la société Akamai enfonce le clou : « La Belgique loin devant la France » !

-l’inégalité en France : Selon l’association des villes internet le très haut débit est « à moitié plein « … et au fur et à mesure de l’avancée de la fibre les Français réaliseront qu’après la fracture numérique est en train de s’ouvrir un gouffre numérique entre les fibrés et les non fibrés !

L‘égalité d’accès au très haut débit était pourtant possible … si ?

La France avait la chance de disposer du réseau de cuivre de l’opérateur historique payé en son temps par les impts des contribuables et irriguant l’ensemble du territoire jusqu’au plus petit hameau de Lozère. Le remplacement de ce réseau par un réseau optique, évalué entre 20 et 30 milliards d’euros aurait été possible si les gouvernements successifs avaient eu une VISION COHERENTE d’aménagement numérique du territoire  et pris les décisions qui s’imposaient , dont certaines relevaient du simple bon sens , telles que celle de réserver des gaines pour une future fibre optique lors de tous travaux de voierie ! Quand on sait que les travaux de voierie représentent 80% du cout d’un réseau optique la règle toute simple « pas de travaux sans tuyaux » que certaines localités appliquent depuis des années aurait du être la règle générale . Au lieu de cela on a laissé faire le marché dans un premier temps , subventionné les collectivités dans un second temps pour aller là où le marché ne voulait pas aller … et , au final, dépensé autant d’argent que si l’on avait choisi une démarche cohérente de construction d’un réseau optique homogène ( en anticipant sa maintenance!) sans atteindre le but ultime : la couverture intégrale du territoire, seule à même de garantir un accès non discriminatoire à chaque citoyen !

Pour être un jour possible l‘égalité d’accès au très haut débit doit être inscrite dans la loi !

Dans son titre 3 (l’accès) la loi numérique offrait cette possibilité mais nous ne l’avons pas saisie !

Cette loi apporte des avancées importantes dans de nombreux domaines sensibles  tant pour les citoyens (protection contre les comportements abusifs. transparence accrue des grandes plateformes en ligne, le droit à l’oubli pour les mineurs, nouvelles capacités de sanctions de la CNILetc… ) que pour les innovateurs ( nombreux avantages pour les start ups ) , les scientifiques et les chercheurs ( accès aux bases de données, aux publications scientifiques … ) les territoires et leurs représentants, les opérateurs de réseaux etc… De nombreux acteurs, tels que le Conseil National du Numérique; , Syntec , Tech in , se sont félicité de la version finale du texte

Mais , pour les ruraux, le compte n’y est pas !

Nous avions pointé dés le départ une « faiblesse congénitale » du titre 3, l’ACCES , partie qui intéresse le plus les territoires ruraux, territoires où la fibre, dans le cadre actuel de la réglementation, aura beaucoup de mal à s’installer ! S’il était difficile de créer un droit à la fibre comme nous l’avions proposé à maintes reprises  plusieurs pistes accordant de facto ce droit étaient possibles. Dans notre dernier article nous écrivions « Reste maintenant à la CMP (commission mixte paritaire), composée de 7 députés et 7 sénateurs à écrire l’article manquant pour faire entrer les ruraux dans la république numérique ! Cet article doit acter un droit imprescriptible de tous les citoyens, quelle que soit leur « place physique » à avoir la même « place numérique » , ce qui suppose, pour les ruraux, l’accès à internet par les mêmes réseaux que les citadins, un réseau optique filaire et un réseau mobile (cf article  » 2 réseaux pour un même droit » ) ».

Parmi les pistes possibles pour créer un tel droit celle de la NEUTRALITE du NET n’a pas été explorée. Le principe a certes été « sanctuarisé » mais dans le sens étroit de la réglementation européenne.

Dans un papier du 27 janvier nous proposions d’« élargir » ce principe. Nous écrivions alors « Le concept de neutralité du net reste flou. Ce principe, acté récemment par le parlement européen , ne porte jusqu’ici que sur le « contenu » ( non discrimination des contenus et des usages). Il doit aussi porter sur le « contenant » ( non discrimination sur les infrastructures ) »

Peut-être est-il encore temps pour les députés, le 20 juillet prochain, en ajoutant la « non discrimination sur les infrastructures » au principe de neutralité, de garantir que tous les ruraux d’aujourd’hui et de demain (citadins « en mal de campagne ») seront bien un jour des citoyens à part entière de la république numérique !

Auxillac le 7 juillet 2016

Pierre Ygrié

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15 responses

7 07 2016
Bernard GARRIGUES

1/ Le réseau cuivre a été payé par les abonnements mutualisés et le paiement du service, pas par l’impôt. Non seulement le réseau n’a rien coûté à l’État mais il lui a procuré des revenus plantureux de l’ordre de 30 milliards de francs 90. Le transfert à France Télécom correspond à une véritable spoliation.
2/ La modernisation du réseau pouvait être comprise dans l’amortissement par simple maintien de la valeur de l’outil. Ce que nous payons à FT comprend bien entendu l’amortissement. Contrairement à ce qui est dit la technique FO est non seulement moins coûteuse que la technique cuivre : de l’ordre de 50% en 1990, mais elle est plus efficace. Lorsque l’État a refilé le réseau à FT, la modernisation fibre était autofinancée sur 10 ans environ (ce qui s’est passé en Belgique ou même en Grèce, mais en général dans tous les pays où le réseau n’avait pas la qualité du réseau français qui devait être le meilleur du monde en 1990). Donc, il n’y avait aucun rotin à sortir ; un dispositif de l’ordre de celui mis en place pour diffuser l’électrification (FACÉ) aurait produit facilement la modernisation permettant à la France de conserver le meilleur réseau télécom du monde.
3/ Je ne connais pas les délibérations de la commission paritaire, d’après ce qui en a filtré, en plus de l’oubli assez volontaire de l’égalité devant la loi au détriment du monde rural, la loi entérine d’une manière abusive l’extension des droits d’auteur, favorise honteusement les débits descendants, et sanctionne les grands réseaux comme wikipédia qui mettent les connaissances gratuitement à la portée de tout abonné à internet (j’espère que cette manœuvre des lobbies de dernière minute n’est pas passée, sans en être sûr).
(je ne sais pas vous, mais à La Garde Guérin, il m’arrive par moment, cet été, à avoir un débit tellement réduit qu’il est indétectable par dégrouptest : seule passe la pub de manière poussive.)

8 07 2016
8 07 2016
websdugevaudan

Qui a dit que les élus connaissaient mal le numérique René Trégouet, lui, ancien sénateur ( et accessoirement mon classad!) a toujours eu une longieur d’avance ! Dans son dernier papier « les dix technologies qui vont changer le monde », que l’on soit d’accord ou pas, il nous donne au moins de la « matière à réfléchir » !! Brrrrrrrrrrrr😉
http://www.rtflash.fr/10-technologies-qui-vont-changer-monde/article

9 07 2016
9 07 2016
websdugevaudan

La neutralité du net est encore fragile en Europe !
http://www.latribune.fr/technos-medias/neutralite-du-net-les-operateurs-europeens-font-du-chantage-a-la-5g-585470.html

Raison de plus pour la consolider en France en allant au delà de sa définition européenne😉

9 07 2016
10 07 2016
11 07 2016
websdugevaudan
11 07 2016
narvic

L’objectif de votre combat est louable, en tout cas légitime, de votre point de vue : que la fibre optique arrive jusqu’au village d’Auxillac (à un coût supportable pour l’usager) ! Soit. Pourquoi pas ?

Malheureusement, votre argumentaire a du plomb dans l’aile…

Il s’appuie en effet sur deux principes, que certains voudraient intangibles, et qui sont pourtant en train de voler en éclats sous nos yeux : la péréquation territoriale et la neutralité des infrastructures du net.

La péréquation : comment financer, en effet, l’équipement en fibre optique des campagnes autrement qu’en le faisant subventionner par les habitants des villes (comme on l’a fait, jadis, pour l’électricité) ? On a sous la main, d’ailleurs, tout l’outillage idéologique nécessaire pour faire passer la pilule, à grands coups de principes républicains d’égalité des citoyens…

Donc, que les urbains payent… pour les autres !

Sauf que ça n’est plus vraiment très à la mode, de nos jours…

A l’heure de la métropolisation générale de la planète mondialisée, une concurrence économique internationale féroce se concentre sur une poignée de métropoles de taille mondiale, qui fournissent l’essentiel de la croissance et de la valeur ajoutée de l’ensemble de l’économie.

Le « reste » des territoires vit ainsi aux crochets de ces métropoles, par « ruissellement » – éventuel ! – de la richesse. C’est ce que l’on appelle désormais « l’économie résidentielle ».

Il n’y a plus de place pour la péréquation dans ce nouveau schéma. On n’a plus d’argent pour ça.

La compétition entre les métropoles est si féroce, que tous les moyens financiers disponibles sont mobilisés pour renforcer « nos » métropoles « nationales » face à celles des autres pays. D’une formule choc, un haut-fonctionnaire français a très bien résumé cette nouvelle politique : « maintenant, on arrose là où c’est déjà mouillé » !

La neutralité des infrastructures ensuite : le principe est généreux, et il a semblé, un temps, s’appuyer sur une solide argumentation technique et économique.

On passe sur le fait que cette argumentation refusait d’avouer une réalité pourtant bien tangible : la neutralité du net, c’est – aussi, et peut-être même surtout ! – une autre forme de péréquation, qui consiste à faire financer la consommation démente de bande passante par des adolescents addict de vidéos de chatons par pétaoctets chaque seconde et de jeux en ligne massivement multi joueurs, par un troisième âge qui utilise parcimonieusement internet, surtout pour du courrier électronique, avec un peu de web pour déclarer ses revenus en ligne et commander une petite laine à la Redoute. Pourtant, tout le monde paye le même prix un service qui est utilisé par les uns et par les autre dans un rapport de un à mille !!

Mais, égalité républicaine des citoyens ! Que les vieux payent… pour les autres !

Avec l’arrivée de la 5G (oui, je sais, on l’annonce déjà, alors que la 4G est encore bien loin d’avoir atteint Auxillac !), c’est la consistance même du principe de neutralité qui est en train de s’évanouir…

Par sa conception même, le futur réseau 5G – ou peut-être devrait-on plutôt dire la nouvelle « manière 5G » de gérer l’intrication de l’ensemble des réseaux entre eux – fonctionne sur un principe contraire à celui de la neutralité, puisqu’il s’agit justement de gérer de la manière la plus fine, adapté et efficace, la discrimination de la circulation des différents contenus sur les réseaux… selon leur nature !

J’ai bien peur qu’il faille renouveler tout le discours et se montrer un peu créatif, si on veut voir arriver un jour la fibre et la 4G… jusqu’à Auxillac !
😉

11 07 2016
websdugevaudan

Merci Navic pour votre contribution malheureusement exacte mais si je continue le combat c’est justement pour faire prendre conscience à ceux qui n’ « aiment plus Paris » ( https://narvic.wordpress.com/2016/05/01/jaime-plus-paris/ ) de la necessité de se mobiliser pour des campagnes intelligentes ( https://websdugevaudan.wordpress.com/2011/09/24/campagnes-intelligentes/ ) Il faut s’autopersuader qu’il y a une alternative à ce mouvement de concentration et que, comme je l’écrivais en 2007 ( https://websdugevaudan.wordpress.com/projet-pour-la-lozere/ ) la vraie vie est dans un double lien : avec la nature et avec les autres ! Démarche utopique certes mais necessaire . Quant à l’argent on doit po uvoir en trouver ICI http://www.economiematin.fr/news-france-evasion-fiscale-panama-papers
ou LA https://www.youtube.com/watch?v=123_Ll6AVtM ou encore LA http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/05/26/un-nouvel-amendement-limitant-les-salaires-des-patrons-rejete-a-l-assemblee_4927148_823448.html Ce sont des sujets qui débordent numérique mais qui méritent , plus encore que le très haut débit pour tous, une large mobilisation citoyenne;-)

12 07 2016
19 07 2016
websdugevaudan

Mesdames et Messieurs les députés,

Vous allez débattre demain 20 juillet du texte définitif de la loi numérique http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/republique_numerique.asp

Cette loi fera date, et nous nous en félicitons, dans les domaines essentiels de l’ouverture et de la protection des donnéees

Dans le domaine qui intéresse plus particulièrement les ruraux par contre ( l’Accès,titre 3 de la loi), en dépit d’avancées non négligeables obtenues par les amendements acceptés ( la minorité !), la demande récurrente d’égalité républicaine (Droit pour chaque citoyen de disposer d’un réseau fixe et d’un réseau mobile) n’a pas été prise en compte .

Vous le savez mais je tenais simplement à le rappeler pour que les citoyens et plus particulièrement les ruraux soient bien conscients que la république numérique n’est pas pour demain

Bonne discussion, bon vote… et bonnes vacances !

Pierre Ygrié

Webs du Gévaudan
https://websdugevaudan.wordpress.com/

Auxillac (Lozère)

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PS : aricles des Webs du Gévaudan les plus lus ces 3 derniers mois

L’ hyper-ruralité « dans » la future loi numérique !
Loi numérique : Tous nos espoirs dans la CMP !
Auxillac…mon village !
Loi numérique : Encore un petit effort !
Notre projet pour la Lozère
Réseau unique : Dissipons les malentendus !
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L’A75 « autoroute du télétravail » ? une idée qui fait son chemin …
Hyper-ruralité : Aux actes citoyens !!
La fracture numérique va s’aggraver dans les zones rurales sauf si ?
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Très haut débit : (in) égalité d’accès pour tous !
Pourquoi la Lozère a-t-elle besoin de très haut débit ?
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Un « référent numérique » dans chaque conseil municipal ?
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Très haut débit : un Réseau Unique pour libérer la (vraie) concurrence ?
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Qui sommes-nous
Très haut débit: les Ruraux d’abord !
« La ruralité est l’avenir de la France » !
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Très haut débit: les Ruraux d’abord !
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Soleil « numérique » sur l’étang de Thau ?
Lozère numérique : de nouvelles opportunités
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Très haut débit : le mouvement (n’)est (pas)engagé dans les territoires ruraux
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Numérique : l’urgence d’initiatives pérennes !
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Agriculture et Très Haut Débit : les deux « mamelles » de la Ruralité du 21 ème siècle !
Bonne année « numérique »solidaire !
Bonne année « numérique »
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Vers un « bouclier numérique » rural ?
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Le « combat » des Webs du Gévaudan !
Fracture électrique autrefois, fracture numérique aujourd’hui… même combat !
Les réseaux vont-ils exploser ?
PNTHD : Changer de cap !
Rurali..tic..tac..tic..tac..
Témoignages sans frontières !
VOTONS pour un DROIT à la FIBRE….VITE !!
Très Haut Débit : la parole est aux parlementaires !

19 07 2016
websdugevaudan
20 07 2016
20 07 2016
websdugevaudan

Nous ne sommes pas les seuls à dire que la république numérique n’est pas pour demain !
https://www.laquadrature.net/fr/axelle-lemaire-ou-pas

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