Loi numérique ; un texte de « combat » ? Chiche !

29 09 2016

Mercredi 28 septembre le projet de loi numérique a été définitivement adopté au sénat en procédure accélérée, malgré quelques réserves : « Les sénateurs ont presque unanimement souligné leur regret de ne pouvoir examiner le texte pour une seconde lecture. Mais les critiques ont été mineures …. »

Pour Axel Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique et à l’innovation c’est « texte de combat » !  La ministre évoquait essentiellement l’aspect « ouverture des données »: « C’est un texte de combat » ajoute-t-elle. « Car il n’est pas évident de demander aux administrations  d’ouvrir par défaut les données qu’elles produisent. (…) Ces données doivent être rendues disponibles publiquement et gratuitement à nos concitoyens. (…) C’est une question de transparence démocratique. C’et aussi une question d’innovation par la data, la donnée. »

Je reprends volontiers sa formule mais pour un autre combat , cher aux ruraux, celui de la couverture numérique . Patrick Chaize, des Républicains, a bien souligné « le chemin qui restait à effectuer pour installer des mesures réglementaires plus favorables à l’aménagement numérique et à l’équité territoriale », les sénateurs communiste et UDI, ( seuls à s’abstentir), ont bien noté, de leur coté, l‘absence d’une égalité d’accès et le déséquiibre du texte entre usages et infrastructures (ces dernières n’ayant pas été traitées au fond) mais la couverture numérique, parent pauvre du projet de loi dés le départ, le reste à l’arrivée en dépit de quelques mesures significatives mais toutes prises sans remettre en cause la réglementation actuelle .

Sans remise à plat de la réglementation le plan France très haut débit ne pourra pas donner à chaque citoyen un accès égal aux réseaux de télécommunications de demain et ne permettra pas d’installer dans les territoires ruraux, où veulent de plus en plus vivre des citadins « en mal de campagne » , des ECOSYSTEMES NUMERIQUES nécessaires à toute INNOVATION. J’invite les visiteurs de ce blog à lire les derniers papiers de Xavier de Mazenod et de Jean Pierre Jambes

L’innovation, demain, va, pour une large part, porter sur les services à la personne . Ce sont les ruraux, éloignés de tout, qui en ont le plus besoin . C’est chez eux, en les interrogeant, en les réunissant, que les créateurs ruraux de demain iront chercher leur « matière première à innover» . Ces créateurs sont là, dans nos territoires mais il leur manque l’essentiel, l’espoir d’avoir un jour chez eux, sans etre obligés de s’exiler en ville, un véritable écosystème numérique .

La réglementation actuelle leur ôte cet espoir. Le législateur, qui sait bien , lui, que le réseau cuivre est condamné,  doit acter dans une loi une égalité d’accès aux réseaux de demain ( optique pour le fixe filaire+mobile)  . Il ne l’a pas fait dans la loi pour une « république numérique » mais il lui en reste d’autres pour se rattraper !!

Quant à l’Arcep la puissance publique doit l’obliger à revoir sa réglementation. Dans le cadre de la réglementation actuelle non seulement certains ruraux n’auront pas la fibre mais ceux qui l’auront n’auront droit qu’à une seule fibre alors que les autres « fibrés » en auront deux !….une DISCRIMINATION à deux étages en quelque sorte !! C’est passé totalement inaperçu pour le grand public. Dans les « Zone Très Dense” (ZTD), les internautes auront accès à deux fibres, dans les Zones moins denses une seule !. La première fibre (la seule pour les zones moins denses) sera mutualisée par l’ensemble des opérateurs commerciaux qui auront cofinancé la construction de la partie terminale du réseau FTTH ; Seuls les opérateurs commerciaux qui l’auront cofinancé auront accès à cette fibre ! La deuxième fibre sera dédiée à l’opérateur qui aura payé pour se la réserver. Il est vraisemblable que les les services de « consommation » ( télévision, jeux etc… ) seront abondamment proposés sur la première et les services vraiment innovants (services à la personne) sur la deuxième ? @suivre…Dans la ZMD (Zone moins dense) la seule fibre posée et raccordée est de-facto mutualisée par l’ensemble des opérateurs de services présents sur la zone. Pour en savoir davantage sur ce sujet j’invite les visiteurs à lire les commentaires de Marc Duchesne sur le papier « la France prépare-t-elle vraiment l’ère du gigabit ?»

Manifestement le combat doit continuer, Madame la Ministre…..sur tous les fronts et, pour les ruraux, prioritairement sur celui de la couverture numérique😉

Auxillac le 29 septembre 2016

Pierre Ygrié


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11 responses

29 09 2016
websdugevaudan

Les collectivités locales s’intérèssent d’abord aux conséquences , pour elles, de l’ouverture des données et on les comprend ! http://www.maire-info.com/article.asp?param=19967&PARAM2=PLUS&nl=1 N’empèche il ne faudra pas qu’elles oublient le « reste » … Cad les tuyaux de transport de ces données😉

30 09 2016
websdugevaudan

Quelques infos sur
-l’ouverture des données d’intérèt général : http://www.economie.gouv.fr/republique-numerique-ouverture-donnees-d-interet-general
-Internet droit fondamental ? Voire ? De quel internet s’agiy-il ?
http://hightech.bfmtv.com/epoque/loi-numerique-internet-devient-enfin-un-droit-fondamental-en-france-1042491.html @méditer en « anticipant » un minimum 😉

1 10 2016
websdugevaudan

Et si l’égalité d’accèsn non prise en compte dans la loi numérique l’était dans la loi Montagne ? On peut toujours essayer😉 http://www.territoires.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/09/dp-projet-loi-montagne.pdf

1 10 2016
websdugevaudan

Pett regard dans le rétroviseur ! Il y a près de 6 ans j’écrivais « les ruraux d’abord »https://websdugevaudan.wordpress.com/2011/05/18/tres-haut-debit-les-ruraux-dabord-4/ .Qu’est ce qui s’est donc passé depuis, au delà des grands discours ? La réponse vous la connaissez : les ruraux après !!

2 10 2016
4 10 2016
4 10 2016
websdugevaudan

Les 15 mesures clés de la loi numérique : http://www.nextinpact.com/news/101526-les-15-mesures-cles-loi-numerique.htm
Il en manque une ! Devinez 😉

4 10 2016
10 10 2016
websdugevaudan

LOI MONTAGNE

Je viens d’adresser le courriel ci-dessous à tous les députés et à certains sénateurs :

Mesdames et Messieurs les parlementaires,
A l’occasion du projet de loi montagne http://www.territoires.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/09/dp-projet-loi-montagne.pdf en discussion à partir de ce lundi 10 octobre,je me permets d’appeler votre attention sur l’importance du numérique pour les territoires ruraux
Quand je vois dans le texte « plusieurs mesures novatrices répondant aux enjeux de l’emploi et de l’attractivité économique (pluriactivité, aménagement numérique…) sans oublier le secteur hautement stratégique du tourisme, notamment pour adapter l’offre d’hébergement dans les stations de sport d’hiver » ces belles intentions ne seront que des mots creux si l’on ne crée pas un écosystème numérique rural identique à celui des villes ,c’est à dire suffisamment attractif pour attirer dans les territoires ruraux des citadins « en mal de campagne » dont nous avons impérativement pour construire une ruralité moderne  https://websdugevaudan.wordpress.com/2012/02/29/agriculture-et-tres-haut-debit-les-deux-mamelles-de-la-ruralite-du-21-eme-siecle /!
Le 1er étage de ce système , ce sont les infrastructures, ce qui suppose un droit aux deux réseaux de télécommunications, le filaire et le mobile ,
Ce droit n’a pas été acté dans la loi « pour une république numérique … mamgré nos « avertissements » ! https://websdugevaudan.wordpress.com/2016/09/16/reseau-filaire-attention-danger/
Le combat doit donc continuer ! La loi montagne peut etre la prochaine bataille ! https://websdugevaudan.wordpress.com/2016/09/29/loi-numerique-un-texte-de-combat-chiche/
Le 2ème étage est une large réflexion sur les usages vitaux de demain (SES ruralité!),https://websdugevaudan.wordpress.com/2012/09/10/services-publics-tous-egaux/ réflexion dans laquelle les citoyens doivent etre largement impliqués … mais çà ça dépend beaucoup plus d’une dynamique locale que d’une loi

Le discours de Jean Michel Baylet lors des colloques récents sur le numérique ( dont celui de Ruralitic) ne m’a pas « numériquement » impressionné … d’où la necessité de concrétiser par de vrais mesures les grandes envolées sur l’importance du numérique dans la ruralité

Avec tous mes encouragements pour une bonne semaine de travail pour nos territoires

Pierre Ygrié

Remember : toute idée innovante chemine en 3 étapes:1 elle est ridiculisée 2- elle subit une forte opposition 3 -c’est une évidence pour tout le monde
L’égalité d’accès au numérique doit etre une évidence pour tout le monde !!!

11 10 2016
websdugevaudan
11 10 2016
websdugevaudan

Rappel des (petites) avancées de la loi en matière d’aménagement numérique
http://www.avicca.org/actualite/pjl-republique-numerique-rabotage-de-certaines-dispositions

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