Loi numérique ; un texte de « combat » ? Chiche !

29 09 2016

Mercredi 28 septembre le projet de loi numérique a été définitivement adopté au sénat en procédure accélérée, malgré quelques réserves : « Les sénateurs ont presque unanimement souligné leur regret de ne pouvoir examiner le texte pour une seconde lecture. Mais les critiques ont été mineures …. »

Pour Axel Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique et à l’innovation c’est « texte de combat » !  La ministre évoquait essentiellement l’aspect « ouverture des données »: « C’est un texte de combat » ajoute-t-elle. « Car il n’est pas évident de demander aux administrations  d’ouvrir par défaut les données qu’elles produisent. (…) Ces données doivent être rendues disponibles publiquement et gratuitement à nos concitoyens. (…) C’est une question de transparence démocratique. C’et aussi une question d’innovation par la data, la donnée. »

Je reprends volontiers sa formule mais pour un autre combat , cher aux ruraux, celui de la couverture numérique . Patrick Chaize, des Républicains, a bien souligné « le chemin qui restait à effectuer pour installer des mesures réglementaires plus favorables à l’aménagement numérique et à l’équité territoriale », les sénateurs communiste et UDI, ( seuls à s’abstentir), ont bien noté, de leur coté, l‘absence d’une égalité d’accès et le déséquiibre du texte entre usages et infrastructures (ces dernières n’ayant pas été traitées au fond) mais la couverture numérique, parent pauvre du projet de loi dés le départ, le reste à l’arrivée en dépit de quelques mesures significatives mais toutes prises sans remettre en cause la réglementation actuelle .

Sans remise à plat de la réglementation le plan France très haut débit ne pourra pas donner à chaque citoyen un accès égal aux réseaux de télécommunications de demain et ne permettra pas d’installer dans les territoires ruraux, où veulent de plus en plus vivre des citadins « en mal de campagne » , des ECOSYSTEMES NUMERIQUES nécessaires à toute INNOVATION. J’invite les visiteurs de ce blog à lire les derniers papiers de Xavier de Mazenod et de Jean Pierre Jambes

L’innovation, demain, va, pour une large part, porter sur les services à la personne . Ce sont les ruraux, éloignés de tout, qui en ont le plus besoin . C’est chez eux, en les interrogeant, en les réunissant, que les créateurs ruraux de demain iront chercher leur « matière première à innover» . Ces créateurs sont là, dans nos territoires mais il leur manque l’essentiel, l’espoir d’avoir un jour chez eux, sans etre obligés de s’exiler en ville, un véritable écosystème numérique .

La réglementation actuelle leur ôte cet espoir. Le législateur, qui sait bien , lui, que le réseau cuivre est condamné,  doit acter dans une loi une égalité d’accès aux réseaux de demain ( optique pour le fixe filaire+mobile)  . Il ne l’a pas fait dans la loi pour une « république numérique » mais il lui en reste d’autres pour se rattraper !!

Quant à l’Arcep la puissance publique doit l’obliger à revoir sa réglementation. Dans le cadre de la réglementation actuelle non seulement certains ruraux n’auront pas la fibre mais ceux qui l’auront n’auront droit qu’à une seule fibre alors que les autres « fibrés » en auront deux !….une DISCRIMINATION à deux étages en quelque sorte !! C’est passé totalement inaperçu pour le grand public. Dans les « Zone Très Dense” (ZTD), les internautes auront accès à deux fibres, dans les Zones moins denses une seule !. La première fibre (la seule pour les zones moins denses) sera mutualisée par l’ensemble des opérateurs commerciaux qui auront cofinancé la construction de la partie terminale du réseau FTTH ; Seuls les opérateurs commerciaux qui l’auront cofinancé auront accès à cette fibre ! La deuxième fibre sera dédiée à l’opérateur qui aura payé pour se la réserver. Il est vraisemblable que les les services de « consommation » ( télévision, jeux etc… ) seront abondamment proposés sur la première et les services vraiment innovants (services à la personne) sur la deuxième ? @suivre…Dans la ZMD (Zone moins dense) la seule fibre posée et raccordée est de-facto mutualisée par l’ensemble des opérateurs de services présents sur la zone. Pour en savoir davantage sur ce sujet j’invite les visiteurs à lire les commentaires de Marc Duchesne sur le papier « la France prépare-t-elle vraiment l’ère du gigabit ?»

Manifestement le combat doit continuer, Madame la Ministre…..sur tous les fronts et, pour les ruraux, prioritairement sur celui de la couverture numérique 😉

Auxillac le 29 septembre 2016

Pierre Ygrié

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Loi numérique ; un texte de « combat » ? Chiche !

29 09 2016

 

Mercredi 28 septembre le projet de loi numérique a été définitivement adopté au sénat en procédure accélérée, malgré quelques réserves : « Les sénateurs ont presque unanimement souligné leur regret de ne pouvoir examiner le texte pour une seconde lecture. Mais les critiques ont été mineures …. »

Pour Axel Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique et à l’innovation c’est « texte de combat » ! La ministre évoquait essentiellement l’aspect « ouverture des données »: « C’est un texte de combat … car il n’est pas évident de demander aux administrations  d’ouvrir par défaut les données qu’elles produisent. (…) Ces données doivent être rendues disponibles publiquement et gratuitement à nos concitoyens. (…) C’est une question de transparence démocratique. C’et aussi une question d’innovation par la data, la donnée. »

Je reprends volontiers sa formule mais pour un autre combat , cher aux ruraux, celui de la couverture numérique . Patrick Chaize, sénateur républicain, a bien souligné « le chemin qui restait à effectuer pour installer des mesures réglementaires plus favorables à l’aménagement numérique et à l’équité territoriale », les sénateurs communiste et UDI, ( seuls à s’abstenir), ont bien noté, de leur coté, l‘absence d’une égalité d’accès et le déséquilibre du texte entre usages et infrastructures (ces dernières n’ayant pas été traitées au fond) mais la couverture numérique, parent pauvre du projet de loi dés le départ, le reste à l’arrivée en dépit de quelques mesures significatives mais toutes prises sans remettre en cause la réglementation actuelle .

Sans remise à plat de la réglementation le plan France très haut débit ne pourra pas donner à chaque citoyen un accès égal aux réseaux de télécommunications de demain et ne permettra pas d’installer dans les territoires ruraux, où veulent de plus en plus vivre des citadins « en mal de campagne » , des ECOSYSTEMES NUMERIQUES nécessaires à toute INNOVATION. J’invite les visiteurs de ce blog à lire les derniers papiers de de Xavier de Mazenod et de Jean Pierre Jambes

L’innovation, demain, va, pour une large part, porter sur les services à la personne . Ce sont les ruraux, éloignés de tout, qui en ont le plus besoin . C’est chez eux, en les interrogeant, en les réunissant, que les créateurs ruraux de demain iront chercher leur « matière première à innover» . Ces créateurs sont là, dans nos territoires mais il leur manque l’essentiel, l’espoir d’avoir un jour chez eux, sans etre obligés de s’exiler en ville, un véritable écosystème numérique .

La réglementation actuelle leur ôte cet espoir. Le législateur, qui sait bien , lui, que le réseau cuivre est condamné,doit acter dans une loi une égalité d’accès aux réseaux de demain ( optique pour le filaire fixe +mobile) . Il ne l’a pas fait dans la loi pour une « république numérique » mais il aura d’autres occasions de se rattraper !! Les citoyens, eux, peuvent (doivent) mettre le sujet dans les futures campagnes électorales !

Quant à l’Arcep la puissance publique doit l’obliger à revoir sa réglementation. Dans le cadre de la réglementation actuelle non seulement certains ruraux n’auront pas la fibre  mais ceux qui l’auront n’auront droit qu’à une seule fibre alors que les autres « fibrés » en auront deux !….une DISCRIMINATION à deux étages en quelque sorte !! C’est passé totalement inaperçu pour le grand public. Dans les « Zone Très Dense” (ZTD), les internautes auront accès à deux fibres, dans les Zones moins denses (ZMD)une seule !. La première fibre (la seule pour les zones moins denses !) sera mutualisée par l’ensemble des opérateurs commerciaux qui auront cofinancé la construction de la partie terminale du réseau FTTH ; Seuls les opérateurs commerciaux qui l’auront cofinancée auront accès à cette fibre ! La deuxième fibre sera dédiée à l’opérateur qui aura payé pour se la réserver. Il est vraisemblable que les services de « consommation » ( télévision, jeux etc… ) seront abondamment proposés sur la première et les services vraiment innovants (services à la personne) sur la deuxième ? @suivre…Dans la ZMD (Zone moins dense) la seule fibre posée et raccordée est de-facto mutualisée par l’ensemble des opérateurs de services présents sur la zone. Pour en savoir davantage sur ce sujet j’invite les visiteurs à lire les commentaires de Marc Duchesne sur le papier « la France prépare-t-elle vraiment l’ère du gigabit ?»

Manifestement le combat doit continuer, Madame la Ministre…..sur tous les fronts et, pour les ruraux, prioritairement sur celui de la couverture numérique 😉

Auxillac le 29 septembre 2016

Pierre Ygrié





Loi numérique : Tous nos espoirs dans la CMP !

3 05 2016

 

Après le vote quasi unanime des députés le 27 janvier 2016 nous écrivions « le vote massif de la loi pourrait laisser croire que cette loi est quasi parfaite ? La réalité est beaucoup plus complexe et, du moins pour les ruraux, le projet de loi voté hier n’est pas la grande loi qui les fera entrer dans la république numérique … »

Après le vote du sénat ce mardi 3 mai par 322 voix contre 1, nous reprenons mot pour mot cette appréciation. Pour les ruraux le compte n’y est pas !

Reste maintenant à la CMP (commission mixte paritaire), composée de 7 députés et 7 sénateurs à écrire l’article manquant pour faire entrer les ruraux dans la république numérique !

Cet article doit acter un droit imprescriptible de tous les citoyens, quelle que soit leur « place physique » à avoir la même « place numérique » , ce qui suppose, pour les ruraux, l’accès à internet par les mêmes réseaux que les citadins, un réseau optique filaire et un réseau mobile (cf notre article  » 2 réseaux pour un même droit »

La CMP aura bien d’autres sujets à approfondir. Elle devra aussi donner à ce projet de loi, essentiellement technique et qui comporte des avancées très importantes reconnues par tous , une dimension plus « anticipative » quant aux futurs usages d’internet

Pour l’ouverture des données et leur protection (le cœur de la loi) comment imaginer l’usage qui sera fait des données publiques et professionnelles mais aussi et peut-être surtout données personnelles ? Avec l’arrivée (après demain !) du web 4.0  sur lequel les gens de la silicon valley sont déjà bien avancés il convient dés maintenant de se poser des questions légitimes . Pour ne parler que du domaine de la santé la conjonction de l’ouverture des données et de l’explosion des objets connectés est en effet porteuse du meilleur et du pire ! .Bon courage Mesdames et Messieurs les parlementaires !

Pour l’accès non discriminatoire à ces usages dont l’évolution sera exponentielle il faut doter chaque citoyen de réseaux suffisamment puissants pour supporter cette explosion . Seule la loi peut donner ce droit. Ce n’est pas parce qu’on parle régulièrement d’égalité citoyenne que cette égalité sera assurée. « verba volant scripta manent » !

Axel Lemaire, dont l’investissement personnel est salué par tous, soulignait tout à l’heure sur LCP les enjeux de la loi « enjeux qui vont du village le plus rural à la gouvernance la plus globale »

La gouvernance globale est complexe, les enjeux ruraux ne sont que compliqués ! Si l’on en croit Edgar Morin « les problèmes complexes ne sont pas simples à résoudre, les problèmes compliqués, eux, sont simples »… pour peu qu’on ait la volonté de les affronter !

Et quand il ajoute « A force d’oublier l’essentiel pour l’urgence on finit par oublier l’urgence de l’essentiel » il nous rappelle en quelque sorte ce que la loi numérique doit apporter d’essentiel aux ruraux :l’égalité d’accès à l’économie de la connaissance ! Le principe d’égalité, principe fondateur de la république (article 1er de la constitution) doit aussi être le principe fondateur de la « constitution » de la république numérique !

Auxillac le 3 mai 2016

Pierre Ygrié

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Loi numérique : Encore un petit effort !

1 05 2016

La veille du vote en 1ere lecture du projet de loi numérique nous écrivions « la couverture numérique, parent pauvre de la loi numérique »

Ces craintes se sont confirmées lors des débats, le sujet ayant été traité avec désinvolture (désolé de ne pas pratiquer la langue de bois !).Je ne suis pas le seul à l’avoir remarqué. Hervé Féron, dans sa question écrite, avait été, je pense, assez clair !

Les articles ci-dessous (les plus récents) peuvent , je pense, compléter l’argumentation de notre demande « vieille » de 16 ans (création des Webs du Gévaudan) :

Mettre de la FIBRE partout où il y a du CUIVRE !

La discussion de la loi numérique au sénat a été jusqu’ici passionnante et je me plais à saluer la qualité des débats sur des sujets difficiles (droit à l’oubli, mort numérique etc…) ainsi que l’implication de la ministre reconnue par tous mais que je me permets aussi, en tant que simple citoyen, de saluer.

Cela étant, autant certains droits doivent être limités par des considérations diverses (éthiques… ) autant chaque citoyen doit avoir un droit imprescriptible à « tout l’internet », donc obligatoirement à deux réseaux comme nous l’écrivions dans notre dernier papier « Deux réseaux pour un même droit »

L’argument « cout » pour la fibre n’est pas recevable. Si les gouvernements successifs avaient eu une véritable vision de l’aménagement numérique ils auraient tout simplement repris à leur compte ce que certaines collectivités appliquent d’elles mêmes depuis des années « pas de travaux sans fourreaux » ! Il est temps, par un article de loi adapté, d’assumer cette erreur « initiale » !

A la veille de la dernière journée de discussion au sénat ce lundi 2 mai, je me permets de vous demander, Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs, au nom, je pense, de tous les ruraux « ENCORE un petit EFFORT » !!

Auxillac le 1er mai 2016

Pierre Ygrié


Articles du blog récents

Les ruraux s’impatientent

La fracture numérique

La loi de la dernière chance

Deux réseaux pour un même droit :

Le réseau cuivre est presque mort

Priorité au titre 3:l’Accès

Villes lumineuses et campagnes obscures 

L’hyper-ruralité dans la loi numérique


 


 





Loi numérique au sénat : Les ruraux s’impatientent !

12 04 2016

Et maintenant ???

Toujours pas l’amendement de l’« égalité citoyenne » dans l’accès au numérique !

1-Amendements déposés à date ( 12 avril) 29 déposés, 26 à examiner

http://www.senat.fr/enseance/2015-2016/535/liste_discussion.html

A leur lecture je m’aperçois qu’il n’ y en a aucun pour acter une égalité d’accès de chaque citoyen à la république numérique !

Réagissons en écrivant aux sénateurs ! Pour ma part j’ai déjà écrit aux membres de la commission d’aménagement du territoire (« Comme vous avez pu le constarer, la couverture numérique du territoire ( tire 3) n’est pas le « point fort » du projet de loi numérique .
Les « faiblesses congénitales » du titre 3 n’ayant pu être corrigées par les députés les citoyens ruraux mettent aujourd’hui tous leurs espoirs dans le sénat pour amender un texte qui, en l’état actuel, est à l’évidence discriminatoire pour les ruraux qui resteront des « sous citoyens » de la « république numérique » !
). Mais comme la commission saisie « au fond » est celle des lois (http://www.senat.fr/enseance/textes/accueil.html )

il reste maintenant à écrire aux membres de cette commission http://www.senat.fr/senateurs/lois.html !

Si nous ne réagissons s pas maintenant, tant qu’il en est encore temps, après il ne faudra pas pleurer;-)

2-Il est encore temps de réagir ! Le délai limite pour le dépôt des amendements est le 25 avril

Pour « peaufiner » notre argumentation cf nos articles récents :

La fracture numérique va s’aggraver sauf si ?

Numérique et ruralité : la loi de la dernière chance !

Le réseau cuivre est (presque) mort.Vive la fibre !

La loi numérique au sénat : Priorité au titre 3:l ‘ACCES !

etc….

Petite précision pour la bonne compréhension de ce que nous appelons « droit à la fibre »
Si j’emploie l’expression « droit à la fibre » c’est simplement pour montrer que la fibre étant le support retenu pour le futur réseau fixe tout le monde doit pouvoir conserver une connexion fixe ! C’est le sens de ce que j’écrivais dans le papier «  loi de la dernière chance » en étant parfaitement conscient qu’on ne peut pas, juridiquement demander un droit à une technique, d’où mon « appel » à une formulation plus adaptée !
Amendement? : droit pour tout citoyen , quelle que soit sa place « physique » sur le territoire, d’avoir la même « place numérique », ce qui implique un « droit de connexion » à deux réseaux de télécommunications, un fixe et un mobile, garantissant un accès égalitaire et non discriminatoire à tous les services proposés par les opérateurs nationaux et locaux
mais je suis preneur de toute suggestion ….Merci d’avance aux « contributeurs 
»
Le risque est grand en effet qu’après l’extinction (programmée) du cuivre, certains citoyens soient privés de fixe et soient, de facto, des « sous citoyens » de la république numérique !
A la commission de l’aménagement du territoire de proposer le « droit à la fibre » indispensable pour une égalité citoyenne ….et aux commissions « consultatives » à soutenir cette demande !
A la commission des lois à traduire ce droit à la fibre en termes juridiques appropriés !
Auxillac le 12 avril 2016

Pierre Ygrié

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La loi numérique au sénat : PRIORITE au titre 3 : l’ACCES !

27 01 2016

Au lendemain du vote à une écrasante majorité (356 voix pour,1 voixcontre et 187 abstentions) du projet de loi numérique en première lecture par l’assemblée nationale tous les ruraux s’interrogent sur la capacité des sénateurs à modifier radicalement le titre 3 de la loi : l’accès au numérique via des infrastructures dignes de ce nom, des infrastructures du 21 ème siècle ?

Le vote massif de la loi pourrait laisser croire que tout va bien et que cette loi est quasi parfaite ?

La réalité est beaucoup plus complexe et , du moins pour les ruraux, le projet voté hier n’est pas la « grande loi ( annoncée depuis 3 ans !), qui les fera entrer dans la « république numérique » !

La loi est pourtant exemplaire à plusieurs points de vue

-par sa méthode d’élaboration, unanimement appréciée : une méthode originale sollicitant la participation des citoyens… bel exemple de démocratie participative qui devrait faire date et servir à l’élaboration des futurs textes législatifs.

-par l’implication des différents intervenants dont celle de la ministre et des rapporteurs ( saluée sur tous les bancs , le représentant du parti républicain faisant même aplaudir la ministre !), la qualité des débats et l’importance du travail acompli

-par des avancées notables sur le titre 1- circulation des données et du savoir- ( innovation et développement de services indedits rendus possibles par l’ouverture des données , de l’ « or numérique » ! etc.. ) et sur le titre 2 -protection des données- ( effacement de données numériques, pouvoirs de la CNIL renforcés , transparence etc.…)

La faiblesse du titre 3 -couverture numérique- ote à la loi son « appellation » de loi pour une « république numérique » !

Nous pressentions cette faiblesse bien avant les débats parlementaires . Le 4 octobre, dans un papier de présentation succinate des 3 grands titres du projet de loi nous écrivions «de graves lacunes dans le titre 3-l’accès au numérique »-

Les débats parlementaires ont confirmé ces craintes ( cf l’article « la couverture numérique parent pauvre de la loi numérique »)

Ces craintes ont été exprimées par tous les rapporteurs de groupes dans l’explication de texte de leur vote, y compris par ceux qui ont voté pour le projet de loi ! Parmi ces derniers , Jacques Krabal, député PRG de l’Aisne, a été on ne peut plus clair « Le titre 3, examiné à vive allure et dans la nuit, aurait du etre le titre premier ! Les infrastructures et l’acces auraient du etre un préalable à tout les reste du projet de loi. Une république numérique qui delaisse de nombreux citoyens ruraux ne respecte pas ses principes fondateurs…… Injustice et discrimination mettent à mal l’egalite territoriale…..)

Le sénat aura -t- il le courage de proposer un amendement garantissant, à terme, une égalité républicaine dans l’accès au numérique ?

Cette égalité, indispensable pour crédibiliser la « république numérique », doit etre impérativement inscrite dans la loi par un principe fondateur, le « droit à la fibre » …un droit que, pour sa part notre petite association ( du fin fond du Gévaudan!) défend depuis toujours comme ICI en 2006 ou LA , 10 ans plus tard (à partir de 24′)

inscrire un tel droit est nécessaire . Acter un droit ne signifie pas que tous les citoyens concernés bénéficiernt de ce droit immédiatement…. le droit au logement voté en 2007 est une bonne illustration du décadge entre un droit et son application concrète . N’empèche , un « droit à la fibre » aurait pour effet d’obliger la puissance publique à « booster » les investissements de collectivités territoriales exangues !

inscrire un tel droit est possible en « élargissant » le principe de la NEUTRALITÉ du NET, l’un des grands principes votés le 26 janvier.

Le concept de neutralité du net reste flou. Ce principe, acté récemment par le parlement européen , ne porte jusqu’ici que sur le « contenu » ( non discrimination des contenus et des usages). Il doit aussi porter sur le « contenant » ( non discrimination sur les infrastructures ) .

Les ruraux demandent un RESEAU OPTIQUE comme les citadins . Sans le vote d’un « droit à la fibre » ils ne l’auront jamais !

Mesdames et Messieurs les sénateurs, la construction des réseaux de télécomunications des territoires que vous représentez repose essentiellement sur les collectivités locales . Ces dernières, quel que soit leur dynamisme, ne pourront jamais, dans le cadre règlementaire actuel , aller jusqu’au bout de leurs ambitions : offrir à chaque habitant une égalité numérique républicaine. N’ajoutons pas à la fracture politique une fracture numérique. La France de demain se bâtira sur deux piliers: des métropoles compétitives et des « campagnes intelligentes ». Le numériqnue est une opportunité historique de permettre à chacun « vivre au pays » qu’il a ou qu’il aura ( citadins « en mal de campagne ») choisi ! Ne laissons pas passer cette chance !

Auxillac le 27 janvier 2016

Pierre Ygrié





Loi numérique : la Lozère s’est bien battue. Attendons la suite !

19 10 2015

La consultation citoyenne a pris fin hier soir 18 octobre 2015  à minuit

Au lendemain de la clôture de la consultation sur la plateforme j’ai récapitulé les interventions « lozériennes » !. Ces interventions n’ont pas toujours été bien « placées » dans les chapitres et articles et sont souvent redondantes mais elles vont toutes dans le même sens : une demande d’égalité d’accès des citoyens aux réseaux dits « du 21 ème siècle » !

Je vous les livre « brut de fonderie » ! C’est long, fastidieus, indigeste . Ne lisez donc pas mais si au hasard d’un survol rapide telle ou telle idée vous plait (ou ne vous plait pas ) n’hesitez pas à réagir !

Merci et @suivre… de près !!

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Loi numérique Concertation 26 sept 18 oct 2015

Les propositions sont en noir , les arguments en rouge . Quant à Webs du Gévaudan et Pierre Ygrié c’est la même chose !

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Webs du Gévaudan 8 octobre 2015 12:24

Droit à la fibre pour les « hyper ruraux« https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-couverture-numerique/droit-a-la-fibre-pour-les-hyper-ruraux !

21 votes • 0 modification • 6 arguments • 0 source

 Explication de l’article

1- L’urgence de remplacer un réseau cuivre à l’agonie dans l’hyperruralité !

-Le réseau de cuivre est vieillissant voire à l’agonie dans certaines zones rurales .

Le cas des Cévennes illustre bien le désarroi de cette hyper-ruralité. La situation, déjà bien dégradée en début d’année 2015 ( http://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/complement-d-enquete/video-telephone-internet-la-fracture-ouverte_879227.html) ne s’est guère améliorée depuis http://www.midilibre.fr/2015/10/07/en-panne-de-telephone-depuis-l-episode-cevenol,1223645.php#

-Tout « rafistolage » de ce réseau moribond , outre un gaspillage financier ( indispensable par ailleurs à court terme) ne fait que retarder la construction du réseau du 21 ème siècle auquel, dans une république numérique, tout citoyen a droit . Sauf à être considérés comme des sous citoyens les hyper-ruraux ont, eux aussi, droit à la fibre ! https://websdugevaudan.wordpress.com/

– Ce droit citoyen , nous l’avions déjà demandé lors de la parution du rapport sénatorial sur l’hyperruralité https://websdugevaudan.wordpress.com/2014/09/14/l-hyper-ruralite-dans-la-future-loi-numerique/

2- L’impossibilité de couvrir en fibre optique sans modification de la loi

La logique retenue a des limites ( rentabilité pour les opérateurs, impossibilité financière pour les collectivités) . Le fibrage du territoire aurait du normalement commencer chez ceux qui en ont le plus besoin, les ruraux, pour 3 raisons :

-la révolution numérique constitue une chance historique de réaménagement équilibré du territoire en « construisant » la France de demain sur deux piliers: des métropoles compétitives ET des campagnes intelligentes pour citadins « en mal de campagne » !

-ce sont ceux qui sont le plus éloignés des services publics « physiques » qui auront demain le plus besoin de services électroniques en téléprésencehttps://websdugevaudan.wordpress.com/2012/09/10/services-publics-tous-egaux/

Vive la république numérique, la « vraie », celle qui permet à chaque citoyen ,quelle que soit sa place « physique » sur le territoire, d’avoir une même « place numérique » !

Droit à la fibre pour les « hyper ruraux » !

Article 1: 

1-La présente loi institue un « droit à la fibre » pour tous. La fibre optique étant le seul support permettant à chaque citoyen de disposer d’un « compteur d’énergie numérique » pour faire évoluer son « abonnement numérique »en fonction de ses besoins, il convient de « mettre de la fibre partout où il y a du cuivre » . Le réseau de cuivre actuel sera donc remplacé par un réseau optique.

2-Pour préparer à terme la couverture optique intégrale du territoire une expérimentation sera faite dans le département le moins peuplé de France, la Lozère, territoire symbole de la ruralité. Une telle expérimentation n’étant pas possible dans le cadre de la législation actuelle une solution originale ,en dérogation avec les règles actuelles, devra etre recherchée avec l’opérateur historique dont l’Etat est le principal actionnaire.

Arguments :

Webs du Gévaudan 18 octobre 2015 15:55

@Bernard Martinez qui écrit « Une approche par le réseau satellitaire / laser ou autre technologie d’avenir peut être un meilleur rapport qualité/coût » je réponds « oui » .. en attendant la fibre pour régler des urgences mais pas à la place de la fibre , seul support capable de s’adapter à toutes les évolutions de contenus et Dieu sait s’il y en aura !!

MAU Joël18 octobre 2015 10:55

Face à toutes les désinformations dont sur la non rentabilité et non pertinence de la fibre pour les ruraux il est bon de rappeler que des modèles techniques et économiques rentables permettant de couvrir en fibre optique jusqu’aux derniers mètres vite tout le territoire national (à plus de 99%), yc les plus ruraux ou insulaires ou DOM. Voir une lsite de contributions ici : collectif-rfc.net/index.php?option=com_content&view=article&id=66&catid=20&lang=frNotamment des scénarios efficaces dont pour les finances publiques et la concurrence de migration des services du cuivre vers la fibre ont été détaillés ici : goo.gl/JZn8kll’article sur les zones fibrées dans la loi dite Macron 1 est un premier pas vers la réalisation de tels scénarios.

  • Pierre ANDRE16 octobre 2015 15:46

    A l’aube d’une énième technologie mobile (5G) de nombreux territoires peinent à avoir de la « simple » 2G soit une qualité de réseau aujourd’hui totalement dépassée. Prônons l’égalité d’accès à Internet pour tous !

  • Michel129 octobre 2015 22:20

    La fibre optique est absolument indispensable pour les ruraux. On ne peut imaginer que les zones rurales soient délaissées, il est indispensable que l’état prenne en compte en tout premier la distribution d’un internet de façon équitable pour tout le monde, citadins et ruraux. Seule la fibre optique permet de réaliser cela! la technique est maintenant au point depuis des années. Il faut absolument lancer un plan fibre pour tous on a déjà trop de retard. Les zones rurales doivent avoir absolument accès au services internet actuel et futurs. Tout à fait d’accord avec la proposition des Webs du Gévaudan. Michel12

 Pierre Ygrié• 27 septembre 2015 09:28

L’hyper ruralité dans la loi numérique https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-ouverture-des-donnees-publiques-1/l-hyper-ruralite-dans-la-loi-numerique

90 votes • 0 modification • 6 arguments • 0 source

 Explication de l’article

Si l’on souhaite que tous les citoyens soient égaux dans la république numérique de demain il faut qu’ils disposent, quelle que soit leur « place physique » sur le territoire, de la mème « place numérique » c’est à dire des mèmes réseaux d’accès (fixe et mobile )

L’hyper ruralité dans la loi numérique

Il y a un an, j’avais écrit sur le sujet un papier qui, pour les ruraux, me paraît toujours d’actualité si l’on veut donner corps à ce beau concept d’INCLUSION NUMERIQUE !https://websdugevaudan.wordpress.com/2014/09/14/l-hyper-ruralite-dans-la-future-loi-numerique/

Arguments :

Michel12

17 octobre 2015 06:09

comme très bien imagé par Pierre Ygrié les fondations solide du numérique ne peuvent être faite que par la fibre. En irrigant tout le territoire zones rurales et urbaines on assure l’utilisation d’un internet équitable pour tout le monde. Un corps qui n’est pas irrigué partout est voué à mourir. peut on imaginer de ne pas diffuser le savoir, la culture, et les services d’internet en ignorant les ruraux? Avec un réseau fibre pour internet fixe, et un réseau hertzien pour internet mobile et Tel, on assurera un maillage parfait du pays. Le moindre hameau doit être alimenté par la fibre comme le fait l’électricité. De toute façon le réseau cuivre est à refaire d’urgence, alors saisissons cette opportunité.

  • Pierre Ygrié

    16 octobre 2015 21:25

    C’est dans l’hyper ruralité que l’on a le plus besoins d’accès à des services électroniques de qualitéwebsdugevaudan.wordpress.com/2012/09/10/services-publics-tous-egaux Ce sont les habitants de ces territoires qui auront le plus besoin d’etre « soignés » à distancewebsdugevaudan.wordpress.com/2014/03/30/e-sante-une-revolution-en-marche-avec-les-citoyens Les schémas directeurs de ces territoires doivent donc etre batis sur deux « piliers » : les infrastructures ET les usages ! Infrastrucures et usages= même combat . On commence par qoui ? La poule et l’oef… donc les deux ! Un territoire numérique sera comme un immeuble dont les fondations sont les infrastructures et les étages les usages . Sachant que personne ne connait le nombre d’étages les infrastructures devront etre très solides, donc en fibre optique ! Bien évidemment le volet « usages » doit etre aussi important que le volet « infrastructures » . C’est loin d’etre le cas aujourd’hui . L’explication ? Réfléchir avec les citoyens suppose -une volonté politique forte. Dans un papier d’avant les élections de 2014 j’avais suggéré que chaque commune ( ou communauté de communes selon le cas) se dote d’un « référent numérique »websdugevaudan.wordpress.com/2014/03/26/un-referent-numerique-dans-chaque-conseil-municipal -une large démarche de concertation pour inventer ENSEMBLE les usages de demain ! Toutes les révolutions se sont faites avec les citoyens ? La révolution numérique ferait-elle exception ? Non !websdugevaudan.wordpress.com/2014/07/10/numerique-audace-citoy

  • Lohues

    15 octobre 2015 17:04

    Tout le monde et sur tout le territoire devrait avoir accès à internet. Il y a des inégalités sur l’accès à internet.

    Webs du Gévaudan • 28 septembre 2015 15:49

DROIT à la FIBRE https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-ouverture-des-donnees-publiques-1/droit-a-la-fibre

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 Explication de l’article

Le fibrage du territoire aurait du normalement commencer chez ceux qui en ont le plus besoin, les ruraux, pour 3 raisons :

1-la révolution umérique constitue une chance historique de réaménagement équilibré du territoire en « construisant » la France de demain sur deux piliers: des métropoles coimpétitives ET des campagnes intelligentes !

2- ce sont ceux qui sont le plus éloignés des services publics « physiques » qui auront demain le plus besoin de services électroniques en téléprésence

3- c’est à la campagne où le réseau cuivre (sur lequel internet a été logé comme un coucou) est le plus défaillant voire à l’agonie dans certains secteurs comme les Cévennes

Les différents plans, en dépit de leurs « qualités » n’ont pas été conçus dans cette logique . Cette loi est une opportunité pour tenter de mettre les choses dans le bon ordre !

DROIT à la FIBRE

DROIT à la FIBRE

1-La présente loi institue un « droit à la fibre » pour tous. La fibre optique étant le seul support permettant à chaque citoyen de disposer d’un « compteur d’énergie numérique » pour faire évoluer son « abonnement numérique »en fonction de ses besoins, il convient de « mettre de la fibre partout où il y a du cuivre » . Le réseau de cuivre actuel sera donc remplacé par un réseau optique, composante essentielle de la neutralité du net.

2-Pour préparer à terme ( 2020 /2025) la couverture optique intégrale du territoire une expérimentation sera faite sur le département le moins peuplé de France, la Lozère, territoire symbole de la ruralité. Une telle expérimentation n’étant pas possible dans le cadre de la législation actuelle une solution originale ,en dérogation avec les règles actuelles, devra etre recherchée avec l’opérateur historique dont l’Etat est le principal actionnaire.

Arguments :

Pierre Ygrié 5 octobre 2015 06:55

La remise en cause par Bruxelles de la montée en débit sur le cuivre (nextinpact.com…/96814-france-thd-europe-etrille…) nous obligera vraisemblablement à revoir le dossier RIP Lozère . Profitons en pour remettre tout à plat et demandons à EXPERIMENTER en Lozère le FTTH rural (la fibre à chaque Hameau de Lozère ) Demandons pour les 150 communes « hors vrai FTTH une véritable boucle optique, préalable au vrai FTTH . La Lozère numérique, c’est un immeuble dont les fondations sont les infrastructures et les étages les usages ! Sachant que personne ne peut dire combien d’étages aura l’immeuble , les fondations devront etre très solides donc en fibre optique , seule façon de permettre à chaque lozérien d’avoir la même qualité de services que pour les citadins.websdugevaudan.wordpress.com/2012/09/10/services-publics-tousegaux En attendant .VOTONS pour un « droit à la fibre » !websdugevaudan.wordpress.com

 

  • Pierre Ygrié 15 octobre 2015 06:54

    Si l’on additionne les programmes « fibre » du conseil départemental et d’Orange il reste plus de 150 communes « hors fibre » . Cette perspective est inacceptable dans une république numérique . Offrons à ces 150 communes, à défaut de vrai FTTH, du FTTH rural : Fiber To The Hameau , concept en filigramme dans une note de 2009websdugevaudan.wordpress.com/2009/10/17/boucle-locale-et-montee-en-debit et précisé dés l’année suivantewebsdugevaudan.wordpress.com/2010/06/04/du-ftth-fiber-to-the-home-palois-au-ftth-fiber-to-the-hameau-lozerien . La vétusté du réseau cuivre rend urgent le remplacement des vieilles « armoires » par des répartiteurs et sous répartiteurs optiques .Cette « necessité » ne pourra pas se concrétiser sans modification de la loi . La forte présence de l’Etat dans le capital d’Orange devrait permettre de résoudre le problème !

  • Michel12 12 octobre 2015 20:07

    Le réseau cuivre est en effet à bout de souffle les rafistolages ne tiennent plus ils sont source de nombreuses coupures des millions de personne ont des débits ridicules voire du bas débit ce qui est inadmissible. grand avantage de la fibre elle est insensible aux orages source de pannes dans les zones rurales. Pour le financement il faut faire comme pour la distribution de l’électricité on la distribué partout dans toutes les zones habitées. Il est urgent de commencer par là si on veut un internet fiable et surtout si il doit être utilisé pour des tâches administratives.

  • Bonjour 12 octobre 2015 15:06

    D’accord : stoppons l’usage des ondes (wimax, wifi…) pour tout et n’importe quoi et développons un réseau fiable et viable dans le temps sans risque pour la santé.

Webs du Gévaudan • 2 octobre 2015 09:05

DROIT à la FIBRE pour tous ! https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-neutralite-de-l-internet/droit-a-la-fibre-pour-tous

23 votes • 0 modification • 5 arguments • 1 source

 Explication de l’article

Il s’agit en fait d’une demande « récurrente » des Webs du Gévaudan si l’on se réfère au « combat » de l’association depuis 15 ans et des articles du blog des trois derniers mois :

16 septembreLozère numérique : de nouvelles opportunités

29 août : Construisons ensemble la république numérique !/https://websdugevaudan.wordpress.com/2015/08/29/construisons-ensemble-la-republique-numerique/

22 juillet : Numérique : La « lanterne rouge » sur le podium ? https://websdugevaudan.wordpress.com/2015/07/22/numerique-la-lanterne-rouge-sur-le-podium/

25 juinDans la « république numérique » seule la loigarantira l’égalité des citoyenshttps://websdugevaudan.wordpress.com/2015/06/25/dans-la-republique-numerique-seule-la-loi-garantira-legalite-des-citoyens/

DROIT à la FIBRE pour tous !

La neutralité du net implique, entre autres, un DROIT à la FIBRE pour tous !https://websdugevaudan.wordpress.com/2015/09/29/les-webs-du-gevaudan-proposenr-un-droit-a-la-fibre/

Je propose donc d’ajouter à la loi l’article ci-dessous :

La présente loi institue un « droit à la fibre » pour tous. La fibre optique étant le seul support permettant à chaque citoyen de disposer d’un « compteur d’énergie numérique » pour faire évoluer son « abonnement numérique »en fonction de ses besoins, il convient de « mettre de la fibre partout où il y a du cuivre » . Le réseau de cuivre actuel sera donc remplacé par un réseau optique, composante essentielle de la neutralité du net, l’un des grands principes défendus par la loi .

https://websdugevaudan.wordpress.com/2015/09/29/les-webs-du-gevaudan-proposenr-un-droit-a-la-fibre/

Arguments :

Webs du Gévaudan 18 octobre 2015 16:40

@Tanéléo : Lorsque vous dites « Aucun besoin ne justifie aujourd’hui un impératif d’accès à la fibre optique » vous avez raison … aujourd’hui ! mais demain ? J’avais retenu une phrase d’André Marcon » lors d’une manifestation des Webs du Gévaudan en 2001 ! « notre principal risque aujourd’hui est de sous évaluer nos besoins de demain » . Je fais un copier/coller de cette phrase en 2015 !!!Quant au cout ,quand on s’apelle l’Etat et qu’on veut faire de son pays une république numérique on trouve une solution !

Tanéléo17 octobre 2015 16:34 Aucun besoin ne justifie aujourd’hui un impératif d’accès à la fibre optique.

CapitaineNemo 15 octobre 2015 13:29

Bien que l’installation de la fibre coute cher, de nombreuses personnes ont des débits trop faible pour utiliser et donc acheter ou effectuer toutes leurs démarches. Pourtant internet, en plus d’être une mine d’information, rapporte énormément d’argent au petites et grandes entreprises de vente ou de services. Ne pas améliorer rapidement le réseau est une perte d’argent à long terme.

  • Michel12 12 octobre 2015 19:54

    Le réseau cuivre est en effet à bout de souffle les rafistolages ne tiennent plus ils sont source de nombreuses coupures des millions de personne ont des débits ridicules voire du bas débit ce qui est inadmissible. grand avantage de la fibre elle est insensible aux orages source de pannes dans les zones rurales. Pour le financement il faut faire comme pour la distribution de l’électricité on la distribué partout dans toutes les zones habitées. Il est urgent de commencer par là il y a urgence.

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Conseil Départemental de la Lozère • 14 octobre 2015 17:13 https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-competences-et-organisation/contribition-de-la-majorite-departementale-en-faveur-du-tres-haut-debit-pour-tous

Contribition de la majorité Départementale en faveur du très haut débit pour tous

7 votes • 0 modification • 4 arguments • 0 source

 Explication de l’article

La question du numérique est désormais au centre de l’aménagement rural.

-Pour la création d’emploi et le maintien de la compétitivité de nos entreprises l’accès au très haut débit est devenu indispensable.

-Pour l’égalité des citoyens, qui doivent avoir les mêmes services à la ville comme à la campagne le très haut débit pour tous doit devenir la règle.

Le Département de la Lozère en tant que titulaire d’un SDTAN et au titre de ses compétences sur la solidarité territoriale peut légitimement apporter sa contribution au projet de loi pour une République numérique et particulièrement dans son titre 3 chapitre 1 intitulé numérique et territoire.

Nous proposons d’améliorer l’efficacité des sections 1 2 et 3 en créant une péréquation positive en faveur de nos territoires les plus ruraux. Il s’agirait non plus de résorber la fracture numérique mais bien de l’inverser. Il faut que le numérique devienne un atout pour les territoires ruraux et leur permettent de prendre de l’avance.

Contribition de la majorité Départementale en faveur du très haut débit pour tous

Section 1article 23 Schéma directeur numérique des collectivités :

Proposition n°1: Nous proposons que soit joint au schéma une péréquation financière forte en faveur des départements défavorisés. Afin que la solidarité nationale puisse s’exercer sur nos zones rurales où nous constatons tous les jours la défaillance de l’initiative privée.

Proposition n°2: Là où la péréquation nationale s’exerce le cadre règlementaire devrait prévoir que les solidarités territoriales s’exercent aussi afin que chacun participe à l’effort commun et éviter ainsi un engagement régional trop faible qui vient annuler l’effort de solidarité.

Proposition n°3: Il conviendrait de faire des zones les plus rurales des territoires d’expérimentation où les nouvelles mesures en faveur des services et usages seraient mises en place prioritairement et en cas de succès elles pourraient ensuite diffuser vers des zones plus urbanisées. Cela reviendrait en fait à inverser la tendance naturelle qui fait que nos zones sont équipées en dernier.

Arguments

  • Pierre Ygrié 18 octobre 2015 18:18

    Suite de l’argument précédent : 2- Le « FTTH rural »(Fiber To The Hameau), préalable au vrai FTTH : La remise en cause par Bruxelles de la montée en débit sur le cuivre (nextinpact.com…/96814-france-thd-europe-etrille…) nous obligera vraisemblablement à revoir le dossier RIP Lozère . Profitons en pour remettre tout à plat et demandons à EXPERIMENTER en Lozère le FTTH rural (la fibre à chaque Hameau de Lozère… plus de 2000 !lozeregenweb.lozere-histoire-genealogie.com/Communes/Infos.asp !! ) Demandons, pour les 150 communes ou plus « hors vrai FTTH » dans un premier temps, et leurs nombreux hameaux dans un deuxième temps, une véritable boucle optique, préalable au vrai FTTH, objectif final pour une égalité républicaine dans l’accès aux services publics de demainwebsdugevaudan.wordpress.com/2012/09/10/services-publics-tous-egaux  dont celui, vital, de la santéwebsdugevaudan.wordpress.com/2014/03/30/e-sante-une-revolution-en-marche-avec-les-citoyens SES Ruralité (Santé Education Services de proximité pour la Lozère et « campagnes  intelligentes » pour la France , une « évidence » martelée par les Webs du Gévaudan depuis… toujours !websdugevaudan.wordpress.com/2011/09/24/campagnes-intelligentes La demande de boucle locale optique, nous la demandions déjà en 2009… une éternité dans le monde de l’internet !websdugevaudan.wordpress.com/2009/10/17/boucle-locale-et-montee-en-debit

  • Pierre Ygrié 18 octobre 2015 17:58

    En Lozère citoyens et élus= même combat ! Des propositions de « droit à la fibre » faites par les Webs du Gévaudan et des réactions qu’elles ont soulevé j’extrais deux arguments , l’un sur le couple « usages/infrastructures », l’autre sur la « marche » vers le FTTH 1-LES USAGES dans le SDTAN : Introduire obligatoirement un volet « USAGES»lors de la révision du SDTAN . Infrastrucures et usages= même combat . On commence par qoui ? La poule et l’oef… donc les deux ! Un territoire numérique sera comme un immeuble dont les fondations sont les infrastructures et les étages les usages . Sachant que personne ne connait le nombre d’étages les infrastructures devront etre très solides, donc en fibre optique ! Bien évidemment le volet « usages » doit etre aussi important que le volet « infrastructures » . C’est loin d’etre le cas . L’explication ? Réfléchir avec les citoyens suppose -une volonté politique forte. Dans un papier d’avant les élections de 2014 j’avais suggéré que chaque commune ( ou communauté de communes selon le cas) se dote d’un « référent numérique »websdugevaudan.wordpress.com/2014/03/26/un-referent-numerique-dans-chaque-conseil-municipal -une large démarche de concertation pour inventer les usages de demain , en particulier dans les domaines vitaux comme la santéwebsdugevaudan.wordpress.com/2014/03/30/e-sante-une-revolution-en-marche-avec-les-citoyens Toutes les révolutions se sont faites avec les citoyens ? La révolution numérique ferait-elle exception ? Non !websdugevaudan.wordpress.com/2014/07/10/numerique-audace-citoyens Tous égaux dans la république numérique !websdugevaudan.wordpress.com/2012/09/10/services-publics-tous-egaux  

  • Michel12 15 octobre 2015 06:19

    La fibre doit irriguer tout le pays c’est absolument prioritaire. La fibre permet d’établir une équité parfaite entre les territoires ruraux et Urbains. Serait il admissible que les jeunes Ruraux, et jeunes entreprises qui s’établissent en zone rurale ne puissent pas accéder à tous les services d’internet? De même serait il admissible que les personnes âgés qui doivent pouvoir bénéficier d’un service internet santé soient oublié à cause qu’ils sont en zones rurale? pour prendre un exemple: Un corps mal irrigué par ses vaisseaux est voué à mourir il en est de même pour un pays.

  • Pierre Ygrié

    14 octobre 2015 22:44

    Une erreur de lien dans l’argument 1 où il est question de « FTTH rural : Fiber To The Hameau , concept en filigramme dans une note de 2009 (une éternité !) Le bon lien est celui ciwebsdugevaudan.wordpress.com/2009/10/17/boucle-locale-et-montee-en-debit » Désolé et merci de votre compréhension

  • Webs du Gévaudan

    14 octobre 2015 22:16

    La remise en cause par Bruxelles de la montée en débit sur le cuivre (nextinpact.com…/96814-france-thd-europe-etrille…) nous obligera vraisemblablement à revoir le dossier RIP Lozère . Profitons en pour remettre tout à plat et demandons à EXPERIMENTER en Lozère le FTTH rural (la fibre à chaque Hameau de Lozère ) Demandons pour les 150 communes « hors vrai FTTH une véritable boucle optique, préalable au vrai FTTH . La Lozère numérique, c’est un immeuble dont les fondations sont les infrastructures et les étages les usages ! Sachant que personne ne peut dire combien d’étages aura l’immeuble , les fondations devront etre très solides donc en fibre optique , seule façon de permettre à chaque lozérien d’avoir la même qualité de services que pour les citadins.websdugevaudan.wordpress.com/2012/09/10/services-publics-tous-egaux En attendant .VOTONS pour un « droit à la fibre » !websdugevaudan.wordpress.com

  • Webs du Gévaudan

    14 octobre 2015 22:01

    Si l’on additionne les programmes « fibre » du conseil départemental et d’Orange il reste plus de 150 communes « hors fibre » . Cette perspective est inacceptable dans une république numérique . Offrons à ces 150 communes, à défaut de vrai FTTH, du FTTH rural : Fiber To The Hameau , concept en filigramme dans une note de 2009 (une éternité !) websdugevaudan.wordpress.comet précisé dés l’année suivantewebsdugevaudan.wordpress.com/2010/06/04/du-ftth-fiber-to-the-home-palois-au-ftth-fiber-to-the-hameau-lozerien . La vétusté du réseau cuivre rend urgent le remplacement des vieilles « armoires » par des répartiteurs et sous répartiteurs optiques .Cette « necessité » ne pourra pas se concrétiser sans modification de la loi . La forte présence de l’Etat dans le capital d’Orange devrait permettre de résoudre le problème !

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Michel12 • 16 octobre 2015 06:54

Fibre sur tout le territoire pour internet fixe, et solutions Hertziennes pour internet mobile.https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-competences-et-organisation/article-23-schema-directeur-numerique-des-collectivites/versions/fibre-sur-tout-le-territoire-pour-internet-fixe-et-solutions-hertziennes-pour-internet-mobile

2 votes • 1 argument • 0 source

Modification de : Article 23 – Développement des usages numériques dans les territoires

 Explication de l’article

Objectif : Etendre au domaine des services numériques collectifs la démarche de concertation et de définition des besoins locaux engagée pour le déploiement des réseaux.

Explication : Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) ont contribué à structurer l’intervention des collectivités territoriales pour le déploiement du très haut débit et concernent désormais la quasi-totalité des départements. L’extension de cette démarche au domaine des services numériques va permettre aux collectivités territoriales de mettre en adéquation leurs ambitions en matière de déploiement d’infrastructures et leurs stratégies de développement des services numériques de proximité, afin que l’arrivée du très haut débit s’inscrive dans une stratégie globale au service de la population, pour la e-santé, la ville intelligente ou l’amélioration des services locaux.

Exemple : un département va pouvoir structurer l’offre de service de maintien à domicile des personnes âgées à mesure que du déploiement du très haut débit sur l’ensemble de son territoire.

Fibre sur tout le territoire pour internet fixe, et solutions Hertziennes pour internet mobile.

Explication

les SDTAN qui on été élaboré jusqu’a présent préconisent la fibre dans les zones trés dense, et proposent des solutions Hertziennes au zones rurales.

Ce qui à pour effet d’introduire une discrimination entre ruraux et citadins. On sait l’inconvénient des systèmes hertziens problème de propagation, Temps de latence, quota sur les volumes, problème d’espace limité, prix d’abonnement et équipements nettements plus élevé, gaspillage de l’argent public pour subventionner ces solutions  etc…

Par contre si on irrigue bien le territoire avec la fibre en allant dans les zones rurales on en profitera pour alimenter en fibre les points hauts permettant de désservir les relais hertziens de 4G et de Tel Mobile.Actuellement le territoire est mal irrigué zones blanches nombreuse pour les Tel Mobile et la 3G ou 4G.

Un internet exclusivement fibré pour le fixe, et hertzien pour internet et Tel mobile, serait le moyen le plus juste et équitable pour tout le monde et certainement le plus économique.    

 

Le chapitre V du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 rédigé comme suit :

« Art. L. 1425-3 -Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue, les conseils départementaux ou les conseils régionaux peuvent établir une stratégie de développement des usages et services numériques existants, identifier les zones qu’ils desservent et présenter une stratégie de développement de ceux-ci, sur leur territoire. Cette stratégie, qui a une valeur indicative, vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l’investissement privé, ainsi que la mise en place de ressources partagées et mutualisées afin de doter l’ensemble des territoires d’un maillage équilibré de services numériques. Elle est établie en cohérence avec les schémas régionaux de développement économique. Cette stratégie constitue un volet du schéma directeur territorial d’aménagement numérique. »

Arguments :

En CONCLUSION :

Résultats cumulés, tous items confondus

227 Votes !

Comptage effectué dimanche 18 octobre à 22 heurs, 2 heures avant la cloture du scrutin !

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PS :

1-Je suis également intervenu in extremis sur une proposition qui avait échappé à mon attention : le droit à l’internet
Fred Clooney
 • 26 septembre 2015 14:12

Droit à l’internet

293 votes • 16 modifications • 21 arguments • 0 source

 Explication de l’article

Le droit à l’information, l’égalité des chances et l’accès à tous les services de l’état, justifient qu’un « Droit à l’internet » soit intégré dans la Loi sur le numérique.

Droit à l’internet

L’accès à l’internet constitue un droit pour les citoyens français.

https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-competences-et-organisation/droit-a-l-internet

Pierre Ygrié 18 octobre 2015 22:13

Ce droit à l’internet de demain devrait etre en fait un droit à la fibre !.La fibre est le support des deux réseaux dits du 21ème siècle , le fixe( prise optique à la maison pour alimenter un « compteur d’énergie numérique) et le mobile : l’ alimentation en fibre des points hauts est indispensable pour désservir les relais hertziens de 4G (et plus!) et de Tel Mobile .J’ai essayé de développer ce qui est pour moi une évidence sur cette plateforme où j’ai fait différentes « interventions » plus ou moins dans les règles (?) mais le sujet est tellement vital pour les zones rurales qu’il faut saisir toutes les opportunités pour enfoncer le clou !! Ces interventions ont été faites le plus souvent au nom des Webs du Gévaudan –republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-couverture-numerique/droit-a-la-fibre-pour-les-hyper-ruraux republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-ouverture-des-donnees-publiques-1/droit-a-la-fibre republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-neutralite-de-l-internet/droit-a-la-fibre-pour-tous ou, exceptionnellement, en mon nomrepublique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-ouverture-des-donnees-publiques-1/l-hyper-ruralite-dans-la-loi-numerique Dans une république numérique les citoyens doivent etre égaux lorsque c’est possible et dans ce cas c’est possible si la volonté politique est au rendez vous !

2- : J’ajoute une intervention de dernière minute que je découvre en commentaire du dernier article des Webs du Gévaudan https://websdugevaudan.wordpress.com/2015/10/16/loi-numerique-tous-sur-le-pont/

Bernard GARRIGUES22:30:24) 

LOI NUMÉRIQUE

Contribution inscrite dans la libération du potentiel développement local de l’économie de la connaissance et aux nouveaux droits individuels qu’elle demande.
1/ Tout citoyen et résident en France abonné à une ligne téléphonique fixe a droit d’accéder à un débit symétrique de 4,2 méga bits par seconde.
2/ Tout sous-répartiteur du territoire de la République dispose de la personnalité morale de droit public ; ses abonnés en sont membres.
3/ La totalité de la bande passante d’un sous-répartiteur peut être mutualisée entre ses membres.
La puissance et la robustesse d’une boucle locale repose sur la fermeture par l’extérieur du réseau.
4/ Tout sous-répartiteur peut établir une relation directe avec les six sous-répartiteurs les plus proches.
Statistiquement, les débits descendants représentent 97% des flux ; les débits montants 3% : ce sont pourtant eux qui paient la facture.
5/ Les sous-répartiteurs peuvent dégrouper la totalité des lignes de ses membres ; ils bénéficient du prix de gros.
6/ Les fournisseurs d’accès ont l’obligation de délivrer au moins un abonnement d’internet sec ; dont la neutralité sera garantie par la loi (pas de pub).
7/ Les fournisseurs d’accès ne peuvent commercialiser des accès asymétriques à plus de 20% garantis.
Les collectivités locales doivent réguler la saturation par débits descendants de la bande passante disponible sur leur territoire.
8/ Chaque département doit établir un GIX ayant mission de réguler l’utilisation de la bande passante dont dispose son territoire.
Internet permet une amélioration significative de la santé publique par collecte anonyme des données individuelles.
9/ Chaque département met en place un réseau de collecte des données individuelles, collectives et générales de santé publique. Il organise leur traitement et la diffusion des alertes.

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Voilà, c’était un peu (beaucoup !) fastidieux mais il m’a paru intéressant de garder en mémoire ces réflexions pour les nouvelles étapes et en particulier le vote au parlement.

Auxillac le 19 octobre 2015

Pierre Ygrié





Loi numérique : Tous sur le pont !

16 10 2015

Le gouvernement relance l’appel au vote citoyen !

1-Invitation à une réunion cet après midi 16 octobre à Paris « À quelques jours de la fin de l’initiative de co-écriture du projet de loi numérique, et à l’occasion de la semaine de l’innovation publique, Axelle Lemaire a souhaité inviter les contributeurs qui le souhaitent à échanger avec le gouvernement sur les améliorations à apporter au projet de loi numérique à la suite de cet exercice inédit de démocratie ouverte ».
2-Ma réponse :
« Je regrette de ne pouvoir participer à ce « gouvcamp » qui m’aurait (peut-être?) donné l’occasion de faire entendre la « petite voix » d’un rural revenu au pays après 40 ans de Paris … et qui ne cesse de « médiatiser » la plate forme citoyenne dans la « lanterne rouge » des départements français  pour mettre l’accent sur la problématique de la couverture numérique des zones rurales dont on n’a pas toujours conscience depuis Paris ! A l’heure où Bruxelles remet en cause la montée en débit sur lecuivre le problème de la couverture du territoire en fibre optique se pose plus que jamais avec, pour les zones rurales, ce que j’appelais déjà en filigramme, (dans un papier de 2009!)  et de façon explicite en 2010 du FTTH rural (Fiber To The Hameau ) ! »

Je me permets donc à mon tour une petite relance !

Petite récapitulation des « candidats » … sachant qu’exceptionnellement il faudra voter pour tous … si vous le voulez bien, même sur le premier, très court et un peu sybillin mais qui connait un petit succès (67 votes) … à croire que le mot « hyper ruralité » est porteur !

Hyper ruralité : https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-ouverture-des-donnees-publiques-1/l-hyper-ruralite-dans-la-loi-numerique

Droit à la fibre : https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-ouverture-des-donnees-publiques-1/droit-a-la-fibre

Droit à la fibre pour les hyper ruraux https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-couverture-numerique/droit-a-la-fibre-pour-les-hyper-ruraux

Droit à la fibre pour tous : https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-neutralite-de-l-internet/droit-a-la-fibre-pour-tous

Conseil départemental de la Lozère : https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-competences-et-organisation/contribition-de-la-majorite-departementale-en-faveur-du-tres-haut-debit-pour-tous

Fibre sur tout le territoire pour internet fixe etchttps://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-competences-et-organisation/article-23-schema-directeur-numerique-des-collectivites/versions/fibre-sur-tout-le-territoire-pour-internet-fixe-et-solutions-hertziennes-pour-internet-mobile

Pourquoi voter ?

Ceux qui ne seraient pas encore tout à fait convaincus pourront « faire leur marché » sur les articles des Webs du Gévaudan les plus lus ces 7 derniers jours

TitreVisitesVOTONS pour un DROIT à la FIBRE….VITE !!120L’ hyper-ruralité « dans » la future loi numérique !87Page d’accueil / Archives73Boucle locale et montée en débit !15Auxillac…mon village !11Qui sommes-nous10Adhésion à l’association8Très haut débit: les Ruraux d’abord !6Loi numérique:On attend quoi pour participer ?5Notre projet pour la Lozère4Les Webs du Gévaudan proposent un « droit à la fibre » !4Energie numérique …et transition énergétique !4Soleil « numérique » sur l’étang de Thau ?4Agriculture et Très Haut Débit : les deux « mamelles » de la Ruralité du 21 ème siècle !3Les réseaux vont-ils exploser ?3Services publics: tous égaux !3Vivre au pays !3Très Haut Débit : Alerte rouge !2PROJET DE LOI NUMERIQUE2Du FTTH (Fiber To The Home) palois au FTTH (Fiber To The Hameau) lozérien !2Une ruralité en très haut débit pourquoi faire ?2Très haut débit: les Ruraux d’abord !2Lozère numérique : de nouvelles opportunités2La république numérique n’est pas pour demain !2Numérique : La « lanterne rouge » sur le podium ?2Très haut débit : l’Appel de Hong Kong1Construisons ensemble la république numérique !1Y-a-t-il un pilote dans l’avion ?1Pourquoi la Lozère a-t-elle besoin de très haut débit ?1la Santé….porte d’entrée du très haut débit en zone rurale !1Ambition numérique ! pour qui ?1Numérique : A la Bastille !1e-santé, une révolution en marche….avec les citoyens ?1Le changement…de réseau, c’est en 2022 ? 2025 ? 20.. ?1L’Europe numérique n’est pas pour demain !1Ruralité : Attention danger !1Dans la « république numérique » seule la loi garantira l’égalité des citoyens1Le Très Haut Débit pour les Nuls !1Réseau unique : Dissipons les malentendus !1

Merci aux médias lozériens qui nous ont soutenu : Totem, RCF, 48FM, radio margeride, la Lozère nouvelle éditions papier et électronique et peut-etre d’autres qui auraient échappé à notre attention  😉

Bon vote … avant dimanche soir 18 octobre et

Auxillac le 16 octobre 2010

Pierre Ygrié





Loi numérique:On attend quoi pour participer ?

4 10 2015

Une plateforme inédite de co-écriture de la loi

http://www.economie.gouv.fr/projet-loi-numerique

« Pour la première fois, un projet de loi sera co-créé avec les internautes avant son envoi au conseil d’Etat et son adoption en Conseil des ministres.

Cette création participative de la loi, d’une durée de trois semaines ( 28 septembre au 18 octobre !) permettra à chacun de contribuer au texte législatif pour l’enrichir et le perfectionner »

1- Un bouleversement législatif !

3 grands titres : 1-La circulation des données et du savoir . 2- La protection dans la société numérique . 3 L’accès au numérique

30 articles… la plupart en modification de lois ou codes antérieurs : 6 lois et 8 codes !

loi n° 78-753 du 17 juillet 78 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (corruption, transparence), loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques , loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ,code des postes et des communications électroniques ,loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits ,code de l’action sociale et des familles,code de la consommation ,code général des collectivités territoriales ,code général de la propriété des personnes publiques , code monétaire et financier  ,,code de l’action sociale et des familles  , code de la propriété intellectuelle ,code de la recherche ,

2-Une double prise de conscience …enfin !

1- l’information est une « matière première » inépuisable offrant des opportunités insoupçonnées jusqu’ici ! Toutes informations et en particulier les données publiques et privées

TITRE Ier : La circulation des données et du savoir Economie de la donnée Création d’un service public de la donnée La mise à disposition et la diffusion publique des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constituent une mission de service public relevant de l’Etat. Toutes les autorités administratives concourent à cette mission.
Et même Accès de la statistique publique aux bases de données privées Dans des conditions très précises et au cas par cas Les Communs
Définition du domaine commun informationnel

2- Ce tsumani pose des problèmes de société énormes !

TITRE II : La protection dans la société numérique

Environnement ouvert Neutralité de l’internet La neutralité du net doit etre garantie par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs Portabilité des données, Loyauté des plateformes ( Sont qualifiées de plateformes en ligne, au sens du présent article, les activités consistant à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. Sont qualifiées de plateformes en ligne les personnes exerçant cette activité à titre professionnel. ! Information des consommateurs Protection de la vie privée en ligneProtection des données à caractère personnel
Libre disposition de ses données à caractère personnel
« Toute personne dispose du droit de décider des usages qui sont faits de ses données à caractère personnel et de les contrôler, dans les conditions et limites fixées par les lois et règlements en vigueur. » Missions de la CNIL ? Elle conduit une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l’évolution des technologies numériques. Un décret précise les conditions de mise en œuvre de cette mission, notamment quant aux modalités d’implication de personnalités qualifiées et d’organisation du débat public. » Droit à l’oubli pour les mineurs (procédure accélérée)
« Le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte.En cas de refus ou d’absence de réponse de la part du responsable de traitement à l’égard de la personne concernée, cette dernière peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur la demande dans un délai de 15 jours.Personnes décédées etc… 

3- De grraves lacunes dans le TITRE III : L’accès au numérique !

Alors que pour les deux premiers titres ( circulation et protection des données ) le projet de loi n’hésite pas à modifier quantité de textes règlementaires antérieurs , pour l’accès au numérique il ne remet pas en cause la réglementation actuelle. 

Sur  » l’ accès égalitaire et non discriminatoire », s’il traite certains cas particuliers ( personnes handicapées etc…) cet objectif ne pourra pas etre atteint si l’on reste là ! Le texte actuel se contentede faire des recommandations et non des obligations ( et pour cause lorsqu’on connait les difficultés financières des collectivités territoriales !) .

Exemple : Numérique et territoires Compétences et organisation
Schéma directeur numérique des collectivités
Le chapitre V du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 rédigé comme suit :«Art. L. 1425-3 -Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue, les conseils départementaux ou les conseils régionaux peuvent (établir une stratégie de développement des usages et services numériques existants, identifier les zones qu’ils desservent et présenter une stratégie de développement de ceux-ci, sur leur territoire. Cette stratégie, qui a une valeur indicative, vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l’investissement privé, ainsi que la mise en place de ressources partagées et mutualisées afin de doter l’ensemble des territoires d’un maillage équilibré de services numériques. Elle est établie en cohérence avec les schémas régionaux de développement économique. Cette stratégie constitue un volet du schéma directeur territorial d’aménagement numérique. »

Autrement dit : chaque collectivité se débrouille ! Où est la garantie d’offrir une connexion égalitaire à chaque citoyen ?

Où est l’homogénéité (indispensable)  ? Nous avons toujours insisté sur ce point crucial comme ici en 2013 https://websdugevaudan.wordpress.com/2013/11/25/tres-haut-debit-attention-feuille-de-route-glissante/

Je persiste et je signe : les Webs du Gévaudan proposent un « droit à la fibre » pour chaque citoyen https://websdugevaudan.wordpress.com/2015/09/29/les-webs-du-gevaudan-proposenr-un-droit-a-la-fibre/

Auxillac le 4 octobre 2015

Pierre Ygrié





PROJET DE LOI NUMERIQUE

26 09 2015

On en parle

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/09/26/la-loi-numerique-cible-les-donnees-personnelles_4772884_4408996.html

http://www.rtl.fr/actu/politique/projet-de-loi-sur-le-numerique-la-consultation-est-lancee-7779858014

http://rue89.nouvelobs.com/2015/09/25/pourra-t-troller-projet-loi-numerique-261368

http://www.liberation.fr/economie/2015/09/25/axelle-lemaire-l-idee-c-est-de-coconstruire-la-loi-sur-le-numerique_1390905

http://www.francetvinfo.fr/internet/pour-son-projet-de-loi-numerique-le-gouvernement-tente-le-pari-d-une-plateforme-participative_1101057.html

ET ON PARTICIPE !

http://www.economie.gouv.fr/projet-loi-numerique