Loi numérique ; un texte de « combat » ? Chiche !

 

Mercredi 28 septembre le projet de loi numérique a été définitivement adopté au sénat en procédure accélérée, malgré quelques réserves : « Les sénateurs ont presque unanimement souligné leur regret de ne pouvoir examiner le texte pour une seconde lecture. Mais les critiques ont été mineures …. »

Pour Axel Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique et à l’innovation c’est « texte de combat » ! La ministre évoquait essentiellement l’aspect « ouverture des données »: « C’est un texte de combat … car il n’est pas évident de demander aux administrations  d’ouvrir par défaut les données qu’elles produisent. (…) Ces données doivent être rendues disponibles publiquement et gratuitement à nos concitoyens. (…) C’est une question de transparence démocratique. C’et aussi une question d’innovation par la data, la donnée. »

Je reprends volontiers sa formule mais pour un autre combat , cher aux ruraux, celui de la couverture numérique . Patrick Chaize, sénateur républicain, a bien souligné « le chemin qui restait à effectuer pour installer des mesures réglementaires plus favorables à l’aménagement numérique et à l’équité territoriale », les sénateurs communiste et UDI, ( seuls à s’abstenir), ont bien noté, de leur coté, l‘absence d’une égalité d’accès et le déséquilibre du texte entre usages et infrastructures (ces dernières n’ayant pas été traitées au fond) mais la couverture numérique, parent pauvre du projet de loi dés le départ, le reste à l’arrivée en dépit de quelques mesures significatives mais toutes prises sans remettre en cause la réglementation actuelle .

Sans remise à plat de la réglementation le plan France très haut débit ne pourra pas donner à chaque citoyen un accès égal aux réseaux de télécommunications de demain et ne permettra pas d’installer dans les territoires ruraux, où veulent de plus en plus vivre des citadins « en mal de campagne » , des ECOSYSTEMES NUMERIQUES nécessaires à toute INNOVATION. J’invite les visiteurs de ce blog à lire les derniers papiers de de Xavier de Mazenod et de Jean Pierre Jambes

L’innovation, demain, va, pour une large part, porter sur les services à la personne . Ce sont les ruraux, éloignés de tout, qui en ont le plus besoin . C’est chez eux, en les interrogeant, en les réunissant, que les créateurs ruraux de demain iront chercher leur « matière première à innover» . Ces créateurs sont là, dans nos territoires mais il leur manque l’essentiel, l’espoir d’avoir un jour chez eux, sans etre obligés de s’exiler en ville, un véritable écosystème numérique .

La réglementation actuelle leur ôte cet espoir. Le législateur, qui sait bien , lui, que le réseau cuivre est condamné,doit acter dans une loi une égalité d’accès aux réseaux de demain ( optique pour le filaire fixe +mobile) . Il ne l’a pas fait dans la loi pour une « république numérique » mais il aura d’autres occasions de se rattraper !! Les citoyens, eux, peuvent (doivent) mettre le sujet dans les futures campagnes électorales !

Quant à l’Arcep la puissance publique doit l’obliger à revoir sa réglementation. Dans le cadre de la réglementation actuelle non seulement certains ruraux n’auront pas la fibre  mais ceux qui l’auront n’auront droit qu’à une seule fibre alors que les autres « fibrés » en auront deux !….une DISCRIMINATION à deux étages en quelque sorte !! C’est passé totalement inaperçu pour le grand public. Dans les « Zone Très Dense” (ZTD), les internautes auront accès à deux fibres, dans les Zones moins denses (ZMD)une seule !. La première fibre (la seule pour les zones moins denses !) sera mutualisée par l’ensemble des opérateurs commerciaux qui auront cofinancé la construction de la partie terminale du réseau FTTH ; Seuls les opérateurs commerciaux qui l’auront cofinancée auront accès à cette fibre ! La deuxième fibre sera dédiée à l’opérateur qui aura payé pour se la réserver. Il est vraisemblable que les services de « consommation » ( télévision, jeux etc… ) seront abondamment proposés sur la première et les services vraiment innovants (services à la personne) sur la deuxième ? @suivre…Dans la ZMD (Zone moins dense) la seule fibre posée et raccordée est de-facto mutualisée par l’ensemble des opérateurs de services présents sur la zone. Pour en savoir davantage sur ce sujet j’invite les visiteurs à lire les commentaires de Marc Duchesne sur le papier « la France prépare-t-elle vraiment l’ère du gigabit ?»

Manifestement le combat doit continuer, Madame la Ministre…..sur tous les fronts et, pour les ruraux, prioritairement sur celui de la couverture numérique😉

Auxillac le 29 septembre 2016

Pierre Ygrié




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