Les mêmes infrastructures partout pour les mêmes services partout !

 Dans le grand emprunt le numérique hérite d’une enveloppe conséquente de 4 milliards d’euros (dont 2 milliards pour les infrastructures). Cette nouvelle ne sera véritablement « bonne » que si elle lance une dynamique et si elle est suivie prochainement du vote d’une loi actant un cadre règlementaire pour le développement et le financement du très haut débit sur l’ensemble du territoire français .

Oui à la concurrence…sur les services !

La concurrence, la vraie, pas celle qui, par fusions successives, reconstitue des oligopoles, est celle qui profite au consommateur final .

 Or, qu’attend le consommateur final ? La réponse est claire : un maximum de services, la possibilité de choisir entre les différents opérateurs et des prix attractifs sur tout le territoire. S’agissant d’un droit qui devrait être fondamental, le droit à l’information l’ égalité de traitement tant dans l’accès aux services que dans les prix doit être la règle.

 Pour ce faire il faut un deux conditions:

– une « tuyauterie Internet »de très haut débit identique sur l’ensemble du territoire

– une égalité d’accès des opérateurs de services à cette « tuyauterie » pour qu’ils puissent proposer les mêmes services partout.

 La véritable concurrence que doit encourager le législateur est donc bien une concurrence sur les services aux consommateurs finaux et non une concurrence sur les infrastructures !

Pour la couverture de la France en fibre optique,  l’emprunt ne suffira pas !

 L’environnement n’a jamais été aussi favorable pour le très haut débit mais pour couvrir les zones rurales en fibre optique, seul support garantissant les mêmes services partout, le grand emprunt n’est évidemment pas la panacée ! Au regard des 30 à 40 milliards nécessaires la couverture de la France en fibre optique nécessitera à l’évidence d’autres sources de financement ! Pour ce qui concerne les zones rurales , non « rentables » à court terme pour les opérateurs mais « rentables » à long terme à la France et aux Français, de plus en plus nombreux « en mal de campagne », ces financements ne pourront être prévus que par la loi !

La loi principale « source » de financement !

 Rien de sérieux ne se fera sans un VOTE du PARLEMENT. La généralisation de l’électricité n’a pu se faire que grâce à un vote du parlement instituant un fonds de péréquation financé par une taxe. Or aujourd’hui le mot « taxe » est devenu tabou ! N’empêche, lors du débat parlementaire du 30 novembre nos députés doivent avoir le courage de poser des « questions qui fâchent » du type : la concurrence sur les infrastructures, qui oblige chaque opérateur à investir et donc rogne leur marge, a-t-elle encore un sens ? Les bénéfices de France Télécom dont le principal actionnaire reste l’Etat, ne seraient-ils pas mieux utilisés dans l’investissement sur la fibre que dans des dividendes aux actionnaires ? Pourquoi l’idée de taxe est-elle « tabou » ? Pourquoi n’y a –t-il pas eu jusqu’ici une réflexion de fond sur ce que pourraient apporter les territoire ruraux à la France alors que l’économie de la connaissance est la seule dont la « matière première »(l’information) est potentiellement disponible n’importe où ? Pourquoi ne pas reconnaître un droit égalitaire à l’information pour chaque citoyen ? Pourquoi la place « numérique » de chaque citoyen ne serait-elle pas identique quelle que soit sa place physique sur le territoire ? etc…

La balle est dans le camp du parlement. En lançant les assises des territoires ruraux Michel Mercier a souhaité que remontent des propositions innovantes en particulier en matière de très haut débit..Si nos parlementaires ont le courage de voter la loi dont les territoires ruraux ont besoin alors, les propositions émises lors de ces assises auront quelque chance d’ « aller au bout ».

 La nécessaire mobilisation des citoyens ruraux !

 C’est vraiment le moment pour tous les ruraux, de nous mobiliser et d’encourager nos parlementaires à « monter au créneau » lors du débat sur la fracture numérique. La proposition de loi Pintat a en effet le mérite d’acter le principe d’un fonds national de péréquation mais elle a « oublié » de prévoir son financement….et comme ce FINANCEMENT dépend directement des réponses données aux « questions qui fâchent »il faut que les citoyens insistent auprès de leurs parlementaires pour que ces questions soient enfin posées ! Moyennant quoi on pourra alors dire que la loi, pour financer le « fibrage » du territoire français, pourra acter un COCKTAIL de MESURES dont les principaux ingrédients seraient : une taxe sur les opérateurs, une taxe sur les abonnements, le recours aux fonds européens et nationaux, le grand emprunt etc…FINANCER un FONDS  de  PEREQUATION , voilà le vrai problème d’actualité qu’il faut résoudre à l’occasion du débat parlementaire en cours !

 Pierre Ygrié

22 nov 2009